Nouvelles règles fiscales pour les entreprises étrangères : prorogation de la représentation fiscale ponctuelle jusqu'en 2025

Le dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. 

Intégration du mandataire à l'importation pour les entreprises étrangères

L’article 112 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (JO du 30 décembre) a créé, à compter du 1er janvier 2025, la possibilité pour toutes les entreprises étrangères non établies et non identifiées en France d’avoir recours à un mandataire à l’importation, qui est chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement de la TVA, sans avoir, selon le cas, à s’identifier ou à désigner un représentant fiscal en France, lorsqu’elles réalisent uniquement certaines opérations dans le cadre des échanges internationaux (CGI art. 289 A bis). 

Suppression du dispositif de représentation fiscale ponctuelle

À compter du 1er janvier 2025, a été supprimé le dispositif de représentation fiscale ponctuelle qui était prévu par l’article 289 A, III du CGI, auquel pouvaient recourir les entreprises établies dans un pays tiers n’ayant pas conclu de convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France lorsqu’elles réalisent exclusivement certaines opérations au titre desquelles elles sont dispensées ou exonérées du paiement de la TVA. 

Prorogation exceptionnelle de la représentation fiscale ponctuelle

Dans un rescrit publié le 14 mai 2025, l’administration accorde une prorogation exceptionnelle du mécanisme de la représentation fiscale ponctuelle jusqu’au 31 décembre 2025 afin de laisser à ces assujettis établis en dehors de l’Union européenne (UE) les délais nécessaires pour procéder à la mise en place du mandat requis dans le cadre du dispositif du mandataire à l’importation ou aux formalités d’immatriculation à la TVA dans le cadre du régime de droit commun de la représentation fiscale prévue à l’article 289 A, I du CGI (BOI-RES-TVA-000207 du 14 mai 2025). L’administration a précisé que les numéros d’immatriculation à la TVA des représentants fiscaux ponctuels des opérateurs concernés restent valides jusqu’au 31 décembre 2025. 

À noter

Les entreprises établies dans un pays tiers n’ayant pas conclu de convention avec la France concernées par la suppression de la représentation fiscale ponctuelle peuvent décider de recourir désormais à un ou plusieurs mandataires à l’importation lorsqu’elles réalisent uniquement des importations pour lesquelles la TVA est intégralement déductible ainsi que certaines opérations portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers. Si tel n’est pas le cas, elles doivent désigner un représentant fiscal de droit commun et obtenir un numéro d’identification TVA auprès du service des impôts dans le cadre de ce dispositif. Les entreprises situées hors de l’UE qui réalisent des sorties de régime douanier ou d’entrepôt fiscal ou des importations suivies d’une livraison intracommunautaire exonérée doivent désormais désigner un représentant fiscal de droit commun, cette catégorie d’opérations n’entrant pas dans le champ d’application du mandataire à l’importation. 

› Une prorogation exceptionnelle de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre 2025 pour permettre aux entreprises établies hors de l’UE concernées de procéder aux formalités rendues nécessaires par la suppression de ce dispositif. 

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Éditions Francis Lefebvre