La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire transforme notamment le pass sanitaire en pass vaccinal. Elle instaure également une amende pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de prévention face au risque d’exposition des salariés au Covid-19.
Les entreprises concernées
Cette sanction vise les entreprises qui ne respectent pas les termes du protocole sanitaire, mis à jour le 25 janvier 2022 :
- depuis le du 24 janvier 2022, les salariés auparavant concernés par l’obligation de pass sanitaire doivent présenter un pass vaccinal ;
- depuis le 2 février, le recours au télétravail est recommandé et non plus obligatoire 3 à 4 jours par semaine, pour les postes qui le permettent ;
- isolement des salariés présentant des symptômes du Covid-19 et des cas contacts s’ils ne disposent pas d’un schéma vaccinal complet (dose de rappel comprise) et s’ils n’ont pas contracté le Covid-19 depuis moins de 2 mois ;
- port du masque, distanciation physique et aération des pièces.
Modalités de la sanction
L’amende est de 500 euros par salarié concerné par le manquement de l’employeur, avec un plafond fixé à 50 000 €. Elle est prononcée par l’administration du travail.
Un recours contre cette décision est possible dans les 15 jours à compter de la notification de la sanction. Il est formé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du ministère du Travail.
Cette sanction est prévue jusqu’à une date déterminée ultérieurement par décret, et au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022.
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