Pass vaccinal, de quoi s'agit-il et où en sommes-nous ?

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ont mis en place un pass vaccinal. Applicable depuis le 24 janvier 2022, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce nouveau pass. 

Du pass sanitaire au pass vaccinal

Afin de développer la vaccination en France, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire du 22 janvier 2022 a imposé la présentation d’un pass vaccinal pour les personnes âgées d’au moins seize ans dans la plupart des lieux jusqu’alors soumis au pass sanitaire. Pour obtenir ce nouveau pass, la présentation d’un test négatif n’est plus admise, seul un schéma vaccinal complet est accepté. Toutefois, l’accès aux établissements soumis au pass vaccinal est également accordé aux personnes qui présentent :

• un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par le Covid-19 ;
• un justificatif attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination ;
• un justificatif certifiant qu’elles se sont engagées dans un schéma vaccinal et ont reçu une première dose de vaccin avant le 15 février 2022, ainsi qu’un test négatif de moins de 24 heures.

En parallèle, le pass sanitaire continue de s’appliquer :

• pour les enfants de douze à quinze ans inclus ;
• pour entrer dans les hôpitaux, les cliniques, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les maisons de retraite, sauf en cas d'urgence ;
• sur décision des préfets, lorsque les circonstances locales le justifient ;
• aux transports interrégionaux, en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé.

À noter : la loi du 22 janvier 2022 prévoit la possibilité d’imposer par décret, la présentation cumulée d'un justificatif de vaccination et d’un test négatif pour certaines activités. Dans sa décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne devaient pas être appliquées aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.

Des contrôles et des sanctions renforcés contre les faux pass

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique accentue les vérifications des pass et durcit les sanctions contre les fraudeurs.

• En cas de doute sérieux sur l'authenticité du pass vaccinal présenté par les clients, les professionnels chargés du contrôle peuvent demander la présentation d’un document officiel comportant une photographie (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale, etc.) afin de vérifier leur identité.

• La détention d’un faux pass peut être punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende. La sanction peut s’élever à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de détention de plusieurs documents frauduleux.

Un dispositif de repentir est toutefois mis en place par la loi. Ainsi, les personnes qui présentent un faux pass ne se verront appliquer aucune peine, si elles se font vacciner dans les 30 jours qui suivent l'infraction.

• L’absence de contrôle de la part des professionnels peut être sanctionnée dès la première infraction par une amende forfaitaire de 1 000 euros.