Loi Sapin 2 - Tableau d'entrée en vigueur des mesures en droit des sociétés

Voir toutes les actualités

Si la majorité des dispositions de la loi Sapin 2 intéressant le droit des sociétés sont applicables depuis le 11 décembre 2016, l'entrée en vigueur de nombreuses mesures demeure subordonnée à la publication d'une ordonnance.

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a été publiée le 10 décembre 2016 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 : JO, 10 déc.).

Quid à présent des dates d’entrée en vigueur des mesures qu’elle préconise en droit des sociétés ?

Le tableau ci-dessous indique les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi Sapin II intéressant le droit des sociétés :

Sociétés commerciales (dispositions communes)
Dématérialisation du dépôt des comptes annuels	Ordonnance prise au plus tard le 9 décembre 2017 (mesure applicable dans les deux ans de l'ordonnance)
Injonction de dépôt des comptes annuels des sociétés du secteur agroalimentaire	11 décembre 2016
Allégement du rapport de gestion des petites entreprises	Ordonnance prise au plus tard le 9 décembre 2017
Suppression du visa de la comptabilité lors d'un apport de fonds de commerce	11 décembre 2016
SARL
Dépôt de points ou de projets de résolutions par les associés	Ordonnance prise au plus tard le 9 décembre 2017
Dispense de commissaire aux apports lors des augmentations de capital	11 décembre 2016
SAS
Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution de la société	Décret d'application à paraître
Adoption et modification des clauses d'agrément	Ordonnance prise au plus tard le 9 décembre 2017
Retrait des fonds en cas de défaut d'immatriculation de la société	11 décembre 2016
EURL/SASU
Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution de la société	11 décembre 2016
Allégements visant les apports de fonds de commerce à une société unipersonnelle	11 décembre 2016
Simplification du régime des conventions réglementées dans les SASU	Ordonnance prise au plus tard le 9 décembre 2017
SA
Possibilité de recours exclusif à la visioconférence lors des assemblées	Ordonnance prise au plus tard le 9 décembre 2017
Transfert du siège social et mise en conformité des statuts	11 décembre 2016
Retrait des fonds en cas de défaut d'immatriculation de la société	11 décembre 2016
Maintien du droit de vote double en cas de fusion	10 juin 2017
Suppression de certaines autorisations préalables du conseil de surveillance	11 décembre 2016
Clarification concernant les conventions réglementées autorisées mais non conclues	11 décembre 2016
SA cotées exclusivement
Réorganisation des informations du rapport du Président et du rapport de gestion	Ordonnance prise au plus tard le 9 décembre 2017
Allégement du dépôt annuel au greffe en cas d'établissement du document de référence	Ordonnance prise au plus tard le 9 décembre 2017
Sociétés commerciales (dispositions communes)
Vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants	Vote préalable : AGO statuant sur le premier exercice clos après le 9 décembre 2016 (sous réserve de la publication d'un décret d'application)
Vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants	Vote a posteriori : à compter de la clôture de l'exercice suivant le premier exercice clos après le 9 décembre 2016
Sociétés coopératives
Majoration de la rémunération des parts sociales	11 décembre 2016
Dispositions diverses
Transformation d'une société en société par actions	11 décembre 2016
Restriction du champ de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif	11 décembre 2016
Cumul de missions des commissaires aux comptes dans une même société	11 décembre 2016
Réforme des émissions obligataires	Ordonnance prise au plus tard le 9 octobre 2017
Répression des abus de marché	11 décembre 2016
Encadrement du blockchain	Ordonnance prise au plus tard le 9 décembre 2017