Loi Pacte : mieux comprendre la réforme des marchés financiers

L'article 75 de la loi PACTE entérine plusieurs mesures qui visent à faciliter l'accès aux marchés financiers pour les PME. Le texte prévoit notamment un rehaussement du seuil d’établissement du prospectus à 8.000.000 € et supprime également la condition relative à la majorité du capital de l’émetteur. Découvrez ces différentes dispositions en compagnie de notre formateur Jérôme Pétrignet.

Loi PACTE et offre au public de faible montant

Les offres au public d’un montant inférieur à 8.000.000 € nécessitent l’élaboration d’un prospectus soumis au visa de l’AMF.

La loi Pacte prévoit dorénavant d’établir un document synthétique destiné à l’information du public et présentant les caractéristiques de l’opération et de l’émetteur avant toute offre d’un faible montant visée au 1 du I de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier (CMF L. 412-1, III nouveau).

Tout fait nouveau ou erreur contenue dans le document synthétique pourra donner lieu à une note complémentaire (CMF L. 621-8).

Ces offres d’un faible montant entreront dans le domaine de compétence de l’AMF, qui pourra réaliser des contrôles et enquêtes sur ces opérations (CMF L. 621-9, I).

Les manquements relatifs à ces offres pourront faire l’objet d’une sanction de l’AMF (CMF L. 621-15)

Marchés publics: nouvelle procédure de retrait forcé

En cas d’offre au public, la procédure de retrait forcé des minoritaires pourra être engagée dès lors que les titres présentés à l’offre dépassent 90 % (au lieu de 95 % auparavant) du capital ou des droits de vote (CMF L. 433-4, II).

Le seuil de détention par les actionnaires agissant de concert du capital ou des droits de vote permettant le retrait volontaire des minoritaires est également abaissé à 90% (CMF L. 433-4) au lieu de 95 %.

Habilitation à réformer par voie d’ordonnance

Par ailleurs, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi PACTE, afin principalement de :

• Moderniser le régime des offres au public de titres financiers (notamment en le mettant en conformité avec le Règlement 2017/1129 du Parlement européen (Prospectus))
• Réformer le régime du démarchage défini à l’article L. 341-1 du Code Monétaire et Financier.