Loi de finances pour 2024 : présentation de deux mesures en matière de TVA

La loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’entrée en vigueur concernant les obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction et de paiement et a pris certaines mesures pour lutter contre la fraude à la TVA à l’importation dans le cadre de l’activité de « dropshipping ».

Report du calendrier de la facturation électronique

L’article 26 de la loi 2022-1157 du 16-8-2022 a repris les dispositions de l’ordonnance 2021-1190 du 15-9-2021 relative à la généralisation progressive de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis et à l’institution d’un dispositif prévoyant la transmission à l’administration fiscale des données relatives à certaines opérations (transactions internationales et transactions réalisées au profit de non-assujettis) et des données de paiement afférentes aux prestations de services.

Rappel

Le calendrier initialement prévu était le suivant :

1. obligation de réception de factures électroniques à compter du 1-7-2024 ;
2. obligation d’émission de factures électroniques et de transmission d’informations et de données de paiement :

• le 1-7-2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;
• le 1-1-2025 pour les assujettis relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• le 1-1-2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et des microentreprises.

Report de l’entrée en vigueur de la réforme

L’article 91 de la loi de finances pour 2024 a reporté l’entrée en vigueur de cette réforme et a établi un nouvel échéancier de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction.

L’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à compter du 1-9-2026 à tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise. L’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement s’appliqueront :

• à compter du 1-9-2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire ;
• à compter du 1-9-2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Cependant, un décret pourrait venir ajuster ces nouvelles dates d’entrée en vigueur d’un trimestre supplémentaire, soit jusqu’au 1-12-2026 ou 1-12-2027 au plus tard, selon la taille de l’entreprise.

À noter

L’appartenance à une catégorie d’entreprises s’appréciera au niveau de chaque personne juridique au 1-1-2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Nouvelles mesures relatives à la TVA à l’importation

Dans un contexte de lutte contre la fraude à la TVA, des aménagements ont été apportés aux règles applicables aux ventes à distance de biens importés (VAD-BI), afin notamment de rendre redevable le « dropshipper » lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la VAD-BI si elle avait été localisée en France.

Le « dropshipping » est une pratique commerciale qui consiste, pour un intermédiaire (le « dropshipper »), à acheter un bien situé en territoire tiers et à le revendre en ligne en France sans jamais en disposer physiquement.

À cette fin, le « dropshipper » identifie un acquéreur situé en France pour un bien donné possédé à l’étranger par un tiers et procède concomitamment à l’achat de ce bien auprès du fournisseur et à sa revente auprès de l’acquéreur. Il demande au fournisseur de faire acheminer le bien directement en France auprès de l’acquéreur final. Ainsi, le « dropshipper » ne participe pas à la livraison du bien ni ne facilite l’opération. Il n’apparaît donc à aucun moment dans le cadre du processus de dédouanement.

L’acquéreur final (une personne physique non assujettie ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire) n’a généralement connaissance ni de l’existence du fournisseur ni de son rôle, tous deux n’étant pas mis en contact.

Si cette pratique n’est pas illégale en elle-même, elle soulève de nombreuses questions sur le plan fiscal.

En effet, le « dropshipper » étant absent du circuit logistique, il peut se produire que la TVA perçue lors de l’importation en France soit assise non pas sur la vente faite par le « dropshipper » au consommateur final situé en France, mais sur la vente faite par le fournisseur au « dropshipper ». Cela conduit ainsi à l’absence d’imposition de la marge du « dropshipper », qui peut être élevée, alors que cette marge est partie intégrante du prix acquitté par l’acquéreur final situé en France, et que, par analogie, la marge d’une plateforme de commerce électronique est bel et bien taxée à l’importation.

L’article 112, I-A et G de la loi de finances pour 2024 a prévu à compter du 1-1-2024, lorsque certaines conditions ne sont pas remplies, et en particulier lorsque la base d’imposition de la taxe due à l’importation n’est pas égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France :

• de désigner la personne qui réalise la vente comme obligatoirement redevable de la TVA due à l’importation ;
• et de territorialiser en France certaines VAD-BI qui sont actuellement territorialisées hors de l’Union Européenne.

› La généralisation de la facture électronique obligatoire est reportée à 2026. À compter du 1-1-2024, les règles applicables aux ventes à distance de biens importés (VAD-BI) dans le cadre de l’activité de « dropshipping » sont aménagées afin de rendre le « dropshipper » redevable de la TVA, lorsque la taxe perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la VAD-BI si elle avait été localisée en France.

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