Passée quasiment inaperçue cet été, l’adoption de la première loi de finances rectificative pour 2021 a permis d’instaurer plusieurs dispositifs temporaires et exceptionnels, tel que la prorogation du dispositif permettant la déduction des créances de loyers.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 avait introduit un régime dérogatoire de déductibilité des abandons de créances de loyer consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020).
Celui-ci a été prorogé une première fois jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finances pour 2021 (loi n° 2021-1721 du 29 décembre 2020).
Il a été consacré de nouveau par l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui prévoit son application jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce mécanisme prévu désormais à l’article 39-1 9° du code général des impôts (CGI) a été institué au profit de bailleurs, personnes physiques ou personnes morales, consentant aux entreprises locataires une remise ou une annulation de loyers, sans exiger que l’entreprise bénéficiaire ne fasse l’objet d’une procédure collective ni d’une procédure de conciliation.
Cette possibilité est offerte aux bailleurs relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, de l’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux personnes relevant des bénéfices non commerciaux, permettant notamment de viser les situations de sous-location.
Les abandons de loyers sont intégralement déductibles à compter des exercices clos le 15 avril 2020 à condition que l'entreprise locataire n’ait pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l'article 39, 12 du CGI.
Auteur : Juliette Halimi, Avocate
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