LF 2023 : principales mesures relatives aux impôts locaux

En matière d’impôts locaux, la loi 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023, publiée officiellement le 31-12-2022, contient une mesure importante de soutien aux entreprises : la suppression sur 2 ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Suppression sur 2 ans de la CVAE et ajustement du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée

Réduction de moitié de la CVAE en 2023

Comme la précédente réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), opérée par la loi de finances pour 2021, la réduction est réalisée par une division par deux du taux d’imposition. Le dégrèvement de 500 € prévu en faveur des petites entreprises et le montant de la cotisation minimale sont corrélativement diminués de moitié (LF 2023 art. 55).

Taux d’imposition

Actuellement, le taux d’imposition à la CVAE est fixé à 0,75 % (CGI art. 1586 ter, II-2). Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires (CGI art. 1586 quater, I). Ce dégrèvement aboutit en pratique à une exonération de cotisation lorsque le chiffre d’affaires HT est inférieur à 500 000 € et à une taxation de la valeur ajoutée à un taux variable selon le chiffre d’affaires lorsque celui-ci est compris entre 500 000 € et 50 000 000 €. Pour les impositions dues au titre de 2023, le taux d’imposition est, pour toutes les entreprises, réduit de moitié. Ainsi, il est fixé à 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 50 000 000 €. Pour celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce seuil, le taux effectif d’imposition est le suivant :

Dégrèvement pour les petites entreprises

La CVAE calculée d’après le taux effectif d’imposition est dégrevée d’un montant complémentaire de 500 € lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 2 000 000 € (CGI art. 1586 quater, II). Corrélativement à la réduction de moitié du taux d’imposition, le montant de ce dégrèvement est divisé par deux. Il est donc fixé à 250 € pour les impositions dues au titre de 2023.

Montant minimum de CVAE

La CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 500 000 € ne peut être inférieure à 125 € (CGI art. 1586 septies). Le montant de cette cotisation minimale est, lui aussi, réduit de moitié pour les impositions dues au titre de 2023. Il est donc égal, après arrondissement à l’euro supérieur, à 63 €. La cotisation à prendre en compte pour déterminer le montant des acomptes de CVAE éventuellement dus au titre de 2023, à verser le 15 juin et le 15 septembre 2023, sera calculée en tenant compte du nouveau taux d’imposition.

Suppression de la CVAE à compter de 2024

Plus aucune cotisation de CVAE et de taxe additionnelle à cette cotisation au profit des chambres de commerce et d’industrie ne sera établie au titre des années 2024 et suivantes. Les entreprises devront, en tout état de cause, souscrire avant le 3-5-2024 (ou le 18-5-2024 en cas de souscription par voie électronique) la déclaration de la valeur ajoutée et de l’effectif salarié n° 1330-CVAE relative à la CVAE due au titre de 2023. Elles devront également procéder, au plus tard le 3-5-2024, à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2023 sur la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF et au versement, s’il y a lieu, du solde correspondant.

Abaissement du taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

La CET de chaque entreprise est plafonnée à 2 % de sa valeur ajoutée (CGI art. 1647 B sexies). Lorsque la cotisation excède ce plafond, l’excédent peut faire l’objet, sur demande du redevable, d’un dégrèvement. Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé à 1,625 % pour les impositions de contribution économique territoriale (CET) dues au titre de 2023. Pour les impositions dues au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement, qui ne concernera plus que la cotisation foncière des entreprises (CFE), est ramené à 1,25 %.

Réclamations relatives aux cotisations acquittées en 2022 et 2023

Les réclamations afférentes à la CVAE acquittée au cours des années 2022 et 2023 demeureront régies comme en matière d’impôts directs locaux. Ces réclamations devront être formées dans le délai d’un an prévu pour ces impôts (LPF art. R 196-2) ou, le cas échéant, dans le délai spécial prévu en cas de reprise ou de rectification (LPF art. R 196-3).

Report de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels

Initialement prévue pour 2023, l’actualisation sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d’assiette pour l’établissement des impôts directs locaux, interviendra en 2025. Les valeurs locatives des locaux professionnels seront donc revalorisées en 2023 selon les règles de droit commun, c’est-à-dire à partir de la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des 3 années précédant l’année de la mise à jour (LF 2023 art. 103).

Autres mesures

Aménagement de la taxe Gafa

La taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur du numérique (dite « taxe Gafa », CGI art. 299 à 300) a été instituée à compter de 2019. Elle frappe les sommes encaissées par les entreprises du secteur du numérique en contrepartie de la mise à disposition en France d’une interface numérique ou de services commercialisés auprès d’annonceurs, au taux de 3 %. Par un arrêt du 31-3-2022, le Conseil d’État a abrogé certains commentaires administratifs publiés le 8-4-2021 (CE 31-3-2022 n° 461058). Afin de faire échec à cette jurisprudence, l’article 299 du CGI est modifié. Il est désormais prévu à compter du 31-12-2022 :

• que l’exclusion est désormais légalement limitée aux services taxables fournis exclusivement entre entreprises appartenant à un même groupe. Par conséquent, un service taxable fourni indifféremment à des sociétés du même groupe et à des sociétés n’en faisant pas partie ne peut plus bénéficier de l’exclusion ;
• que la mise à disposition d’une interface numérique n’est pas un service taxable lorsque les interactions entre les utilisateurs de l’interface présentent un caractère accessoire, au sens de l’article 257 ter du CGI, par rapport à la fourniture à ces utilisateurs au moyen de cette interface, par la personne qui la met à disposition, des contenus numériques, des services de communications ou des services de paiement ;
• que l’exclusion de certains services taxables soit sans préjudice de l’assujettissement de ces contenus à la taxe lorsqu’ils constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte de celle au moyen de laquelle ils sont fournis. Attention ! Cette mesure entre en vigueur au 31-12-2022. Ainsi, les services visés ci-dessus, fournis en 2022 doivent être pris en compte pour le calcul de la taxe due au titre de 2022, déclarée et payée en 2023 (LF 2023 art. 30).

La CVAE est supprimée sur 2 ans : la cotisation due au titre de 2023 est diminuée de moitié, et les entreprises ne seront plus redevables de la CVAE à compter de 2024. En outre, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est également abaissé sur 2 ans. Du fait de la suppression de la CVAE, ce plafonnement ne concerne plus, à compter de 2024, que la CFE.

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Éditions FRANCIS LEFEBVRE