La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) opère une remise à plat des mécanismes de retraite. Elle crée notamment le Plan d’Epargne Retraite (PER) décliné en trois versions : un PER individuel pour les particuliers et deux PER d’entreprise. Ces dispositifs ont une base juridique commune. L’objectif ? En simplifier la gestion et faciliter les transferts.
Principes généraux
Les PER sont des placements à long terme destinés à financer la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusque-là, hors cas de déblocage anticipé (invalidité, décès du conjoint, surendettement, achat d'une résidence principale…).
Intertitre PER individuel (PERI)
L’assuré alimente le PERI par des versements volontaires qui peuvent être déduits de son revenu imposable.
À la liquidation de sa retraite, il choisit entre :
- Une rente viagère ;
- Un capital ;
- Une partie en capital et l’autre en rente.
Ce contrat remplace l'ancien plan épargne retraite populaire et les contrats Madelin.
PER obligatoire (PERO)
Le PERO est mis en place dans les entreprises de manière facultative mais, quand il existe, les salariés concernés ont l’obligation d'y souscrire.
Il est alimenté par différentes sommes :
- Épargne salariale (participation, intéressement) ;
- Versements volontaires ;
- Versements obligatoires (cotisations employeur et salarié).
La sortie du dispositif dépend de l'origine des versements :
- Rente viagère pour les cotisations obligatoires ;
- Rente et/ou capital pour les autres versements.
Le PERO remplace l'ancien « article 83 ».
PER collectif (PERECO ou PERCOL)
Le PERECO (qui succède à l’ancien plan d’épargne collectif pour la retraite) est également proposé aux salariés mais ses versements sont facultatifs. Il peut également être alimenté par un abondement de l'entreprise. À la retraite, le salarié choisit entre une rente, un capital, ou les deux.
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