L'EFRAG commente le projet d'amendement d'IAS 12

Nouvelles exceptions et complexification du système : la position de l’EFRAG sur le projet d'amendement d'IAS 12.

À l’été 2019, l’IASB a publié un exposé-sondage proposant des amendements de la norme IAS 12. Ils concernent tout particulièrement les impôts différés relatifs aux obligations de démantèlement et aux contrats de location. Le 14 novembre 2019, l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), conseiller de la Commission européenne sur l’approbation des normes IFRS, s’est positionné sur ce projet.

L’IAS 12 traite de la comptabilisation de l’impôt sur le résultat. Cette norme vise à apporter les principes en matière de détermination des conséquences fiscales actuelles (impôts exigibles) et futures (impôts différés).

Concernant la comptabilisation des impôts différés liés aux contrats de location et aux obligations de démantèlement, l’IASB a fait le constat d’une diversité dans la pratique de la profession comptable. Cette problématique a pris de l’importance suite à l’adoption d’IFRS 16 sur les contrats de location et la reconnaissance d’un nombre bien plus important de baux que précédemment.

C’est pourquoi, l’amendement proposé par l’IASB prévoit une exemption de comptabilisation des actifs et passifs d’impôts différés dès lors qu’il s’agit d’une opération unique sans impact au compte de résultat.

Une recommandation d’application uniquement aux contrats de location

Dans sa lettre du 14 novembre 2019, l’EFRAG soutient les efforts de l’IASB pour réduire la diversité des pratiques professionnelles dans la comptabilisation des impôts différés de ces opérations. Néanmoins, l’institution regrette que ces propositions augmentent la complexité en ajoutant des exceptions aux exemptions existantes. Une complexité qui peut notamment être illustrée par l’instauration d’un « plafond » du passif d’impôt différé comptabilisé sur ces opérations. L’EFRAG soulève également la question du traitement de ces propositions sur les périodes antérieures en pointant le coût indu par rapport aux avantages limités pour les utilisateurs des états financiers.

En outre, le groupe craint que cet amendement ait une portée bien plus large et s’applique à d’autres transactions. Par conséquent, il recommande une application de ces changements uniquement aux contrats de location. Enfin, il demande une révision de la notion de plafond et la rédaction d’indications complémentaires.

Compte tenu des complexités introduites par les propositions de l’IASB, l’EFRAG a procédé à des simulations et listé les avantages et inconvénients de l’approche de comptabilisation des impôts différés en brut ou en net (avec ou sans compensation actif / passif). L’approche brute est conforme aux exigences d’IAS 12 et d’IFRS 16, mais crée à l’évidence une complexité opérationnelle. L’approche nette a en effet l’avantage de refléter que la transaction est unique et de simplifier le traitement de l’opération en comptabilité.