Le lanceur d'alerte depuis la loi Waserman du 21 mars 2022

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Waserman le 21 mars 2022, la protection des lanceurs d'alerte a connu une évolution majeure en France. Cette nouvelle législation vise en effet à améliorer et à renforcer les mesures déjà en place afin d'offrir une meilleure protection aux individus osant dénoncer des irrégularités au sein de leur entreprise ou de leur administration. Cette loi permet ainsi de faciliter les dénonciations de délits ou de crimes et donc de les limiter. 

Lanceur d’alerte : quels sont les changements apportés par la loi Waserman ?

La loi proposée par le député Sylvain Waserman modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016. Elle corrige en effet certaines limites identifiées dans l'application de la loi précédente, notamment grâce à un rapport d'évaluation publié en juillet 2021. La loi transpose également la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union, allant même au-delà des exigences européennes.

Ce texte qui s'applique dès le 1er septembre 2022 impose à l'entreprise de prendre différentes mesures, notamment la modification du règlement intérieur et la mise à jour des articles du Code du travail relatifs aux harcèlements sexuel et moral. Il apporte des modifications majeures, notamment en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Une nouvelle définition plus large pour le lanceur d'alerte

La loi Waserman propose notamment une définition du lanceur d’alerte plus large. Désormais, toute personne physique qui dénonce un crime, un délit, une menace pour l’intérêt général, ou une violation du droit et ce, sans contrepartie financière directe, sera considérée comme un lanceur d’alerte. Cette nouvelle définition vise ainsi à assouplir la recevabilité de l’alerte, notamment dans les cas où le lanceur d’alerte est en conflit avec son employeur.

De même, la loi Waserman permet désormais au lanceur d’alerte de signaler des faits qui lui ont été rapportés. La Loi Sapin 2 exigeait quant à elle que le lanceur d'alerte ait personnellement connaissance des faits qu’il dénonçait.

Des modes de signalement simplifiés

La simplification des canaux de signalement constitue l'une des avancées majeures de la directive de la loi. Auparavant, la loi "Sapin 2" imposait une hiérarchisation en trois étapes pour les signalements : d'abord interne, puis externe, et enfin public. Cette démarche complexe posait des problèmes, notamment en augmentant les risques de pressions et de représailles en cas de signalement interne. De plus, la procédure de signalement externe était souvent peu connue et difficile à suivre.

La loi Waserman simplifie quant à elle ces procédures en permettant au lanceur d'alerte de choisir entre le signalement interne et le signalement externe à différentes autorités compétentes telles que le Défenseur des droits, la justice ou un organe européen. La divulgation publique reste toutefois restreinte à certaines situations spécifiques, notamment en cas d'absence de traitement du signalement externe dans un délai défini, de risque de représailles, ou de danger grave et imminent pour l'intérêt général.

Un amendement des sénateurs a également étendu la protection des sources en permettant aux personnes dont l'identité a été révélée, comme les journalistes, d'obtenir le statut de lanceur d'alerte. De plus, un décret précisera la liste des autorités compétentes pour recueillir et traiter les alertes externes.

Dans ce nouveau dispositif, le Défenseur des droits jouera également un rôle clé en orientant les lanceurs d'alerte vers les autorités compétentes et en leur fournissant un soutien tout au long de leur démarche.

Une protection renforcée, y compris pour ses proches

La loi Waserman renforce également les garanties de confidentialité qui entourent un signalement et élargit la liste des représailles interdites. Ces dernières comprennent notamment les inscriptions sur liste noire, les intimidations, les atteintes à la réputation en règle générale et sur les réseaux sociaux ainsi que les incitations abusives à suivre des soins. L'irresponsabilité des lanceurs d'alerte du fait de leur signalement est également étendue. Cette notion permet de les protéger contre les poursuites civiles et pénales. Par exemple, un lanceur d'alerte ne pourra plus être poursuivi pour avoir dérobé des documents permettant de prouver un délit ou un crime.

La loi Waserman vise également à limiter le coût financier des procédures pour les lanceurs d'alerte, en accordant notamment une provision pour frais de justice en début de procès. Cette provision pourra notamment permettre au lanceur d’alerte de se défendre si l'entreprise qu’il accuse porte plainte pour diffamation ou si le lanceur d’alerte se trouve dans une situation financière compliquée à cause de sa dénonciation. D’ailleurs, les entreprises dénoncées par des lanceurs d’alerte encourent désormais une amende civile de 60 000 euros si elles mettent en place des procédures ayant pour but d'empêcher le lanceur d’alerte de parler. La loi Waserman promet également des mesures de soutien psychologique pour les lanceurs d’alerte.

Enfin, la loi Waserman marque une avancée significative dans la protection de l'entourage des lanceurs d'alerte. En effet, les “facilitateurs”, ces personnes qui aident le lanceur d’alerte dans sa dénonciation, profitent désormais d’une protection contre les représailles. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales à but non lucratif comme les associations ou les syndicats.