Un chef d’entreprise doit s’assurer que la législation est bien respectée au sein de son établissement. Sa responsabilité pénale peut ainsi être engagée si des infractions sont commises dans son entreprise. Comment évaluer et prévenir ces risques ?
Identification des risques en droit de l’entreprise
La responsabilité pénale d’un dirigeant peut être mise en cause lorsqu’une infraction est commise au sein de son entreprise. Sa responsabilité peut être engagée même s’il n’a pas lui-même participé à cette infraction.
Il existe plusieurs types d’infractions pour lesquelles la responsabilité pénale d’un dirigeant peut être mise en cause :
- la fraude fiscale ;
- le faux et usage de faux en écriture ;
- le détournement de fonds ;
- la négligence des règles de sécurité ;
- les infractions douanières ;
- les infractions environnementales ;
- la tromperie sur la qualité du produit vendu.
Prévention des risques au sein d’une entreprise
Face aux risques accrus de voir leur responsabilité pénale engagée, les dirigeants doivent prendre des mesures pour prévenir ces risques.
- Des outils de compliance doivent être mis en place. La compliance est une politique de connaissance, de maîtrise et de traitement des risques de gestion.
- La délégation de pouvoir permet à un responsable de transférer une partie de ses pouvoirs à un délégataire. Celui-ci peut alors contrôler l’application des obligations devant être respectées.
- Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit être actualisé régulièrement.
- L’entreprise doit s’inscrire dans une politique de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE).
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