La consommation d’énergie : une source d’opportunité fiscale pour les entreprises ? - Interview de Marie-Clémence Cicile

Dans un monde de plus en plus conscient des enjeux environnementaux, la fiscalité énergétique est devenue un sujet central pour les entreprises. Les réglementations, comme la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), encouragent les entreprises à adopter des pratiques plus durables. Dans ce contexte, nous avons interrogé Marie-Clémence CICILE, avocate experte en fiscalité énergétique pour le cabinet CMS Francis Lefebvre, afin de comprendre les implications éventuelles pour les entreprises.

La règlementation CSRD impacte-t-elle la fiscalité énergétique ?

La réglementation CSRD n’impacte pas directement la fiscalité énergétique, mais il existe tout de même un lien. Le reporting extra-financier concerne les indicateurs ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) de l’entreprise. Parmi les facteurs environnementaux, on trouve des objectifs comme l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la préservation de la biodiversité, la gestion et l’utilisation des ressources, etc. Ainsi, en tant que pierre angulaire de la stratégie de finance durable de l’Union européenne (UE), la réglementation CSRD cherche à orienter les flux d’investissement vers des entreprises durables, le but étant de parvenir à réaliser, in fine, les objectifs du Pacte vert européen, et plus particulièrement :

• Atteindre la neutralité climatique d’ici 2050,
• Protéger et restaurer les écosystèmes,
• Faire la transition d’une économie linéaire à une économie circulaire,
• Parvenir au niveau zéro de pollution au sein de l’Union.

C’est précisément dans ce cadre que l’entreprise peut décider de modifier et d’adapter ses comportements en termes de consommation d’énergie, lesquels pourront à cette occasion – mais pas toujours – bénéficier d’un éventuel régime de fiscalité énergétique allégé.

Existe-t-il, actuellement, des dispositifs fiscaux de faveur en matière de fiscalité énergétique ? Quelles sont les entreprises concernées ?

Oui il en existe, mais cela dépend du type d’énergie consommée et du secteur industriel concerné. Par exemple, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, des exonérations d’accise sur l’électricité (ex-TICFE) sont prévues pour les entreprises qui consomment tout ou partie de l’électricité qu’elles produisent, généralement d’origine renouvelable. On parle généralement de dispositifs d’autoconsommation, qui peut être individuelle ou collective, partielle ou intégrale. Le bénéfice d’une fiscalité favorable ne s’applique pas dans tous les cas et dépend de la réalisation de conditions strictement prévues par la réglementation. Il en est de même pour certaines entreprises industrielles dites électro-intensives ou énergo-intensives, lesquelles peuvent revendiquer l’application de taux réduits d’accise sur leur consommation respective d’électricité (ex-TICFE) ou de gaz naturel (ex-TICGN). Les centres de données (data centers), qui sont de gros consommateurs d’électricité, bénéficient également d’un taux réduit d’accise qui leur est propre.

Vous comprendrez que les exemples sont nombreux, on ne peut pas tous les lister. Il faut savoir que des dispositifs existent mais il y a des conditions de fond et de forme à remplir pour pouvoir s’en prévaloir.

Question pratique : Est-ce pertinent d’installer des panneaux photovoltaïques dans son entreprise, fiscalement et économiquement ?

D’un point de vue économique et environnementale, il peut être effectivement intéressant d’installer des systèmes solaires photovoltaïques sur le toit ou le parking de son entreprise mais attention, cela n’est pas si simple et, du point de vue fiscal, l’application d’une exonération ou d’un taux réduit de taxation n’est pas automatique. Il est essentiel de s’informer précisément en amont de toutes les implications, notamment réglementaires, qu’entraine la mise en place de ce type de dispositif. Et sans compter également les règles qui sont imposées par le code de l’énergie.

Comme évoqué, l’électricité produite par une entreprise à partir d’une source d’énergie renouvelable, comme le solaire ou l’éolien, peut bénéficier d’un régime fiscal favorable lorsqu’elle la consomme pour ses besoins propres. En revanche, si l’entreprise décide de vendre l’électricité qu’elle a produite à une autre personne plutôt que de la consommer dans le cadre de son activité, s’il s’agit d’un utilisateur final, elle va devoir s’acquitter d’un certain nombre d’obligations, prévues notamment par le code des impositions sur les biens et services (CIBS), en tant que redevable-fournisseur de l’accise, et surtout la déclarer et la payer. Cette taxe est en principe répercutée sur les factures de fourniture d’électricité adressées à l’utilisateur final. Attention, si l’accise n’est pas déclarée et acquittée conformément à ce que prévoient les textes, il y a un risque de contrôle et de redressement de la part de l’administration fiscale.