Plusieurs obligations de transmission de documents à l'inspection du travail sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition ces documents.
Depuis le 23 octobre, pour un certain nombre de documents, l'obligation de les transmettre à l'inspection du travail a été remplacée soit par une simple obligation de les tenir à sa disposition, soit par le maintien d'une obligation de les transmettre mais à la condition que l'inspection du travail le demande expressément.
Document à tenir à la disposition de l'inspection du travail
Lorsque l'entreprise comporte un local dédié à l'allaitement, le nom et l'adresse du médecin désigné par l'employeur pour surveiller ce local n'ont plus à être transmis à l'inspection du travail; ces informations doivent simplement rester à sa disposition (C. trav., art. R. 4152-23).
Documents à transmettre à l'inspecteur du travail uniquement à sa demande
- l'avis du comité d'entreprise préalable à la mise en place d'horaires de travail à temps partiel (C. trav., art. D. 3123-1);
- en cas de dispositif informatisé de contrôle de la durée du travail des salariés : le récépissé attestant que la déclaration préalable à la CNIL a été accomplie (C. trav., art. D. 3171-15);
- dans les entreprises comportant un service social : le rapport annuel établi par le comité d'entreprise sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social (C. trav., art. D. 4632-1) ainsi que le rapport annuel établir par le comité interentreprises chargé de la gestion de ce service (C. trav., art. D. 4632-2)
- dans les installations nucléaires et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique : la liste établie par le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice, des entreprises extérieures appelées à désigner, pour le CHSCT élargi, une représentation de leur direction et des salariés et le nombre de représentants par entreprise (C. trav., art. R. 4523-9) ainsi que les noms des représentants des entreprises extérieures (C. trav., art. R. 4523-12);
- dans les entreprises du bâtiment et génie civil comportant un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail : le règlement de ce collège et le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été adopté (C. trav., art. R. 4532-92);
- Concernant le service de santé au travail interentreprise (SSTI) chargé de suivre les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation : le rapport annuel établi par le président du SSTI sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière de ce service (C. trav., art. R. 7214-17) ainsi que le rapport annuel établi par le médecin du travail (C. trav., art. R. 7214-19). Cette transmission est effectuée par le président du SSTI ou, si le service est administré paritairement, par le président du conseil d'administration.
Remarque : à noter, par ailleurs que le duplicata de l'affiche mentionnant les horaires de travail n'a plus à être envoyé à l'inspecteur du travail (D. n°2016-1408, 20 oct. 2016, art. 8 : JO, 22 oct.).
Par Nathalie Lebreton
Rédactrice au Dictionnaire permanent Social des Editions Législatives
Partenaire d’ELEGIA formation
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