Heures supplémentaires sans autorisation préalable : un paiement possible

Dans son arrêt n° 21-13.496 du 28 septembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires réalisées sans l’autorisation préalable de son employeur.

Un paiement d’heures supplémentaires conditionné

Licencié le 8 avril 2013, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale, notamment pour obtenir de son employeur le paiement d’heures supplémentaires. À l’appui de sa demande, il produisait des attestations, ainsi qu'un tableau récapitulatif des heures supplémentaires réalisées pendant trois ans.

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris relève que le salarié n'avait jamais sollicité de son supérieur hiérarchique une autorisation d'exécuter des heures supplémentaires, et qu’il n'avait pas évoqué avec ce dernier la nécessité de réaliser de telles heures pour atteindre ses objectifs. Elle a donc débouté le salarié de sa demande.

Un accord tacite sur les heures supplémentaires sans autorisation préalable

Dans son arrêt de cassation partielle, la Cour de cassation rappelle que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Selon la haute juridiction, l'absence d'autorisation préalable de l’employeur d’effectuer des heures supplémentaires n'exclut pas un accord tacite de ce dernier. Elle casse donc l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement des heures supplémentaires.