Heures supplémentaires : quelles nouveautés en 2022 ?

Afin de lutter contre les effets de l’inflation, la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 et la loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, du 16 août 2022 également, ont mis en place plusieurs mesures de soutien pour les particuliers et les entreprises. Parmi celles-ci, deux nouveautés permettent de réduire la fiscalité et le coût des heures supplémentaires.

Une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire qui est fixée à 35 heures par l’article L. 3121-27 du Code du travail. Jusqu’à présent, les rémunérations issues de ces heures supplémentaires étaient défiscalisées dans la limite de 5 000 euros par an, avec un plafond rehaussé à 7 500 euros pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire. La loi de finances rectificative pour 2022 est venue modifier l’article 81 quater du Code général des impôts en augmentant le plafond de défiscalisation de toutes les heures supplémentaires et complémentaires à 7 500 euros par an. Cette nouvelle disposition s’appliquera aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

L'extension de la déduction forfaitaire des cotisations patronales

Selon l’article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale, les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier, pour les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés, d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales, d’un montant de 1,50 euro par heure supplémentaire (article D. 241-24 du Code de la sécurité sociale). L’article 2 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a néanmoins étendu ce droit de déduction aux entreprises de plus de 20 salariés. Ainsi, à compter du 1er octobre 2022, dans les entreprises employant entre 20 et 249 salariés, toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, dont le montant sera fixé par décret. Pour bénéficier de cette déduction, les employeurs devront respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et s’assurer que la rémunération d’une heure supplémentaire est au moins égale à celle d'une heure non majorée. En parallèle, ces entreprises pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire, dont le montant sera égal à sept fois celui prévu pour les heures supplémentaires lorsqu’un salarié relevant d'une convention de forfait en jours renonce à un jour de repos.

Ces déductions seront imputées sur les cotisations dues au titre des majorations salariales liées à la réalisation d’heures supplémentaires et au travail de jours de repos, sans pouvoir dépasser ce montant. Elles pourront également être cumulées avec des exonérations de cotisations patronales, dans la limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale et des contributions patronales dues au titre de la rémunération de chacun des salariés concernés.