Fin du questionnaire santé : quels changements pour l’assurance emprunteur ?

Le 9 novembre 2021[1], le Crédit Mutuel a annoncé la fin du questionnaire santé pour ses clients sous certaines conditions[2] : être âgé de moins de 62 ans, avoir ses revenus domiciliés dans la banque depuis au moins 7 ans et solliciter un emprunt d’un montant inférieur à 500 000 euros pour financer sa résidence principale. Cette décision s’inscrit dans un contexte d’activité législative soutenue en matière d’assurance de prêt. Qu'impliquerait la généralisation de la suppression du questionnaire santé pour l’assurance emprunteur ?

Un accès plus égalitaire aux prêts immobiliers

L’accès au crédit immobilier n'est pas simple pour les emprunteurs souffrant de problèmes de santé. Entre les refus, les exclusions de garanties et les surprimes, ces candidats sont beaucoup plus pénalisés que les autres lorsqu’ils souhaitent souscrire un prêt immobilier.    

Le problème a récemment été soulevé au Parlement. Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022, le Sénat a adopté le 19 novembre 2021 un amendement déposé par la sénatrice Catherine Deroche permettant la création de nouveaux contrats d’assurance dits « inclusifs ». Ces contrats, souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’une résidence principale, auraient été accessibles sans sélection médicale. Bien que le Sénat ait finalement rejeté la première partie du projet de loi, ces discussions témoignent de la volonté des parlementaires de se saisir du sujet.

En attendant une nouvelle avancée législative, les autres banques pourraient suivre le Crédit Mutuel. Si la pratique se généralise, la fin du questionnaire permettrait un accès plus égalitaire aux prêts immobiliers. Les emprunteurs atteints d'une maladie ou l'ayant été par le passé pourraient emprunter dans les mêmes conditions que les autres, sans surprime ou sans se voir appliquer une exclusion de garantie.

Une possible majoration des tarifs

Nicolas Therry, président du Crédit Mutuel, a précisé que la suppression du questionnaire santé coûterait jusqu’à 70 millions d’euros par an au groupe2. La décision du Crédit Mutuel intervient alors que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 25 novembre 2021, une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, déposée par la députée Patricia Lemoine. 

Le texte permet aux particuliers de résilier sans frais leur assurance emprunteur à tout moment afin de faire jouer la concurrence, alors que la résiliation n’est actuellement possible qu’au cours de la première année, puis une fois par an, à la date d’anniversaire du contrat3 (la proposition de loi encourage par ailleurs les banques ayant signé la convention AERAS à raccourcir les délais relatifs au droit à l’oubli pour certains cancers et à élargir ce droit aux personnes atteintes d’autres pathologies). 

Cette réforme inquiète le secteur bancaire, qui redoute de voir sa clientèle s’orienter vers des assureurs aux tarifs plus compétitifs, ce qui risquerait de contrevenir au principe de mutualisation. Afin de compenser ces pertes, une répercussion sur les tarifs de l’assurance emprunteur n’est pas exclue pour l’ensemble des candidats à l’emprunt, qu’ils soient en bonne santé ou non.