Exonérations sur les heures supplémentaires

A partir du 1er avril 2026, le BOSS actualise ses directives concernant les exonérations liées aux heures supplémentaires afin d’intégrer les déductions patronales pour les entreprises de 250 salariés et plus. Il apporte également des précisions sur les évolutions de jurisprudence concernant les congés payés et les impacts sur les heures supplémentaires, et sur la proratisation des seuils d’exonération en cas de forfait jours ou heures.

Déduction forfaitaire patronale : les impacts de la loi de financement de la sécurité sociale 2026 

La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a étendu aux entreprises de 250 salariés et plus, le bénéfice de la déduction forfaitaire attachées aux heures supplémentaires. 

Cette extension concerne les heures supplémentaires afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026. C’est donc la date de réalisation des heures supplémentaires qui est prise en compte. 

A noter : 

Le BOSS n’apporte pas de précisions sur les heures supplémentaires déclenchées dans le cadre de dispositif d’annualisation du temps de travail. Pour ces entreprises, la réduction est de 0,50 € par heure supplémentaire payée.

A noter : 

Pour les salariés en convention de forfait, qui ont travaillé au delà des 218 jours par an, et qui renoncent à des jours de repos, ces jours de repos payés au delà des 218 jours annuels ouvrent droit une déduction forfaitaire de 3,5€ (7X 0,50 €). 

Tableau récapitulatif des déductions patronales

Congés payés et heures supplémentaires : évolution de jurisprudence 

Un arrêt de jurisprudence du 11/09/25 indique qu’en cas de décompte hebdomadaire de la durée du travail, les périodes de congés payés doivent désormais être assimilées à du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires et pour le bénéfice des exonérations qui y sont attachées : 

• Réduction de cotisations salariales
• Déduction forfaitaire de cotisation patronale (cf. ci-dessus)
• Exonération d’impôt sur le revenu (limité à 7500 € /an) 

Le BOSS s’aligne sur cette jurisprudence et intègre les périodes de congés payés comme du travail effectif. 

Exemple : 

Salarié travaillant 35 heures par semaine 
Temps de travail hebdomadaire

A noter : 

le BOSS précise que cette prise en compte concerne les périodes d’emploi courant à compter du 01/09/25 (date de la décision de justice). En pratique, cette position pourrait s’appliquer avec effet rétroactif (prescription de 3 ans)! 

Salariés en convention de forfait en heures ou jours : proratisation des seuils applicables 

Pour les salariés en convention de forfait annuel, le décompte des heures supplémentaires et le bénéfice des exonérations de charge et d’impôt s’effectue au delà d’un seuil annuel d’heures (1607 heures/ an) ou de jours (218 jours / an). 

Le BOSS ajoute une nouvelle précision : en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ces seuils doivent être proratisés conformément aux dispositions de l’accord collectif. 

Si l’accord collectif ne précise pas le prorata, le BOSS stipule que le forfait doit être proratisé en fonction des jours calendaires couverts par la convention de forfait et du nombre de jours de congés payés. 

Exemple du BOSS 

Un salarié souscrit une convention de forfait annuel en heures prenant effet le 1er juillet N. Celle-ci prévoit, sur une période de référence annuelle correspondant à l’année civile, 1 607 heures de travail et 30 jours ouvrables de congés payés sur la période de référence. Sur l’année N, le salarié doit ainsi travailler 803,5 heures (1607/2) et a droit à 15 jours ouvrables de congés payés (30/2). 

Sur la période courant du 1er juillet au 31 décembre N, le salarié prend 6 jours ouvrables de congés payés. 

Le seuil de 1 607 heures est donc égal à 866,5 heures, soit (1607/2) auquel il convient d’ajouter 63 heures correspondant aux 9 jours de congés non pris (9*7heures). Les rémunérations versées au titre des heures effectuées au-delà de ces 866,5 heures ouvriront droit à la réduction. 

Stéphane Liziard 
Consultant expert paie et administration du personnel 
Le 20/05/26