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Sans BDES, pas de délai préfix de consultation
Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation juge que la base de données économiques et sociales (BDES) étant le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, son absence a pour conséquence de ne pas faire courir le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis.
Depuis la Loi du 14 juin 2013 (puis Loi 17 août 2015), il existe un encadrement de la durée de la procédure de consultation du CE - de 1 à 4 mois- au-delà desquels, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif (art. L. 2323-3 C. trav).
La Cour de cassation juge que si la Loi ou un accord collectif prévoit la communication de certains documents nécessaires à la consultation, le délai ne commence à courir qu’à compter de ladite communication. Si l’employeur n’a pas constitué la BDES, il ne peut opposer aucun délai au CE en vue de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cette solution est transposable au CSE
Expertises : coût et contestation
- Le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel d’une expertise demandée par le CHSCT ne court que du jour où l’employeur a été informé de ce coût.
- Le CE dispose du droit de se faire assister d’un expert-comptable pour examiner les comptes annuels, L’expertise est à la charge de l’employeur. Ce droit s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Si la désignation de l’expert-comptable intervient avant la réunion de présentation des comptes, la rémunération de l’expert reste à la charge du CE.
Avec Ordonnances, règle des « 10 jours » : l’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise dans les 10 jours de sa désignation, l’employeur dispose de 10 jours pour les contester devant le Président du TGI statuant en la forme des référés et le juge statue dans les 10 jours de sa saisine (art. L 2315-81-1, L. 2315-86, R. 2315-46 et R. 2315-49).
Prise en charge des frais d’expertise : intégralement par l’employeur en cas de « risque grave », « sur la situation économique et financière de l’entreprise », « sur sa politique sociale et les conditions de travail et l’emploi », sur les PSE et à 80 % « en cas de projet important », pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles.
Cass. soc. 28 mars 2018 n°16-28.561 FS-PB (1ère espèce) et 28 mars 2018 n°16-12.707 FS-PB (2ème espèce) , Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 30 décembre 2017 et décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017
Elections partielles : on ne renégocie pas le PAP
L'employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des représentants du personnel intéressés (ancien art. L 2324-10 al. 1 C. trav.).
Ces élections doivent se dérouler pour pourvoir les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente (ancien art. L 2324-10 al. 2 C. trav.).
Peut-on renégocier le PAP pour prendre en compte la variation des effectifs ?
Non selon la Cour de cassation qui a décidé que le nombre de sièges ne peut pas faire l'objet d'une renégociation lors des élections partielles. Des aménagements techniques sur le vote par correspondance par ex. ou sur l’actualisation de la liste électorale, sont possibles mais pas davantage.
La solution est transposable au CSE (art. L 2314-10 al. 2 C. trav.).
Cass. soc. 28 février 2018 n°17-11848 F-D
Régime social des indemnités de rupture : le préavis n’est pas intégré dans l’indemnité transactionnelle
Les redressements étaient alors nombreux et automatiques. La jurisprudence était fragile.
Arrêt du 15 mars 2018 : « attendu que l'arrêt retient que les termes des protocoles sont clairs, précis, sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée ; que la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et l'indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement ».
La Cour rappelle néanmoins que pour bénéficier de ce régime social de faveur, l'employeur doit rapporter la preuve que les sommes en jeu concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
Cass. soc. 15 mars 2018, nos 17-10325 FS-PB
Les brèves de la semaine
Pour contester des élections, le représentant d’un syndicat doit produire son pouvoir spécial avant l’expiration du délai de 15 jours de forclusion.Cass. soc. 14 mars 2018 n° 17-16.265 F-D
Dans l’hypothèse où un employeur refuse de négocier le protocole avec un syndicat intéressé, le scrutin sera annulé.
Cass. soc. 28 février 2018, n°17-60.112 F-PB
Lorsqu’un syndicat remplace l’un de ses représentants, il doit l’indiquer sinon il s’expose à une action en annulatin pour désignation surnuméraire.
Cass. soc. 14 mars 2018 n°17-16.110 F-D
Participez aux prochaines conférences
Négociation collective et CSE : soyez prêts dès la loi de ratification et intégrez la jurisprudence !
27 septembre 2018
- Grégoire Loiseau, Agrégé et Professeur à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne
- Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation
- Anaïs Qureshi, Avocat associé, cabinet August Debouzy
- Jean-Michel Mir, Avocat associé, Capstan Avocats
Panorama d'actualité sociale 2018
18 juin 2018
- Grégoire Loiseau, Agrégé et Professeur à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne
- Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation
- Marie-Laurence Boulanger, Avocat associé en droit social, Cabinet Fromont Briens
- Jean-Michel Mir, Avocat associé, Capstan Avocats
- Pierre-Jacques Castanet, Avocat associé, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre Spécialiste, In Extenso Avocats
- Eric Manca, Avocat associé, August Debouzy Avocats
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