Droit des contrats : inexécution et exigence de mise en demeure, ce qu’il faut savoir

Lorsqu'un contrat n'est pas honoré par l’une des parties, le créancier dispose de plusieurs voies de recours pour faire valoir ses droits. Les possibilités qui s’offrent à lui sont notamment citées dans le Livre III du Code Civil, au sein de la section 5 (L'inexécution du contrat Articles 1217 à 1231-7). La mise en demeure fait notamment partie des premières procédures à mettre en place en cas d'inexécution d’un contrat. Toutefois, une jurisprudence récente est venue faire basculer ce processus phare du droit des affaires. On vous en dit plus.

Les sanctions en cas d'inexécution du contrat

L'inexécution d'un contrat expose le débiteur à différentes sanctions, prévues par les articles 1217 et suivants du Code civil. Le Code Civil prévoit notamment :

• L'exécution forcée en nature : conformément à l'article 1221 du Code civil, le créancier peut exiger l'exécution forcée de l'obligation. Si le débiteur refuse, le juge peut intervenir et ordonner l'exécution en nature, sauf si elle est impossible ou si son coût est déraisonnable.
• La réduction du prix : l'article 1223 permet au créancier de demander une réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite. Cette solution est particulièrement utile dans les contrats de vente ou de prestation de services.
• La résolution du contrat : si l'inexécution est suffisamment grave, le créancier peut demander la résolution du contrat (article 1224). Cette rupture peut être prononcée par un juge, résulter d'une clause résolutoire prévue dans le contrat, ou bien intervenir après une mise en demeure restée sans effet.
• La réparation du préjudice : l'article 1231 prévoit que le débiteur peut être condamné à verser des dommages et intérêts si son inexécution cause un préjudice au créancier.

La mise en demeure : une action préalable indispensable ?

Lorsqu’un contrat n’est pas exécuté, le créancier doit agir en respectant quelques étapes clés. La première, consiste généralement à envoyer une mise en demeure au débiteur. Cette démarche est presque systématique en cas de litige, sauf en cas d’urgence (article 1226 du Code civil - Com. 1er juin 2022, n° 20-21.551). Elle offre une dernière chance au débiteur et prouve sa mauvaise foi s’il ne régularise pas sa situation. Sans elle, le créancier risque quant à lui de voir sa demande rejetée. Il s’agit donc d’une sécurité pour les deux parties.

Toutefois, la Cour de cassation a récemment réduit la portée de cette exigence légale.

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2023 : assouplissement de l’exigence de mise en demeure au droit des contrats lorsque celle-ci est vaine

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt no 20-21579 du 18 octobre 2023, a assoupli cette règle qui obligeait le créditeur à adresser une lettre de mise en demeure au débiteur. Dans cet arrêt, elle décide en effet qu’une mise en demeure n’est plus nécessaire à partir du moment où le comportement du débiteur rend impossible le maintien de bonnes relations contractuelles. Dans ce type de situation, où la résolution du contrat semble la seule issue possible, il devient inutile d’alourdir les procédures en maintenant l'obligation de mise en demeure.

Cette jurisprudence a été reprise par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt n°22-16583 du 25 janvier 2024.

Quelles conséquences pour les contractants ?

Cette décision marque un tournant important dans le droit des contrats. Les créanciers disposent désormais d'une plus grande flexibilité pour sanctionner une inexécution de contrat lorsque la poursuite des relations contractuelles n’est clairement plus envisageable. La mise en demeure est alors vaine. Face à une inexécution de contrat, ils peuvent donc accélérer les procédures judiciaires. Un gain de temps qui leur permet de régler plus rapidement les litiges et, le cas échéant, de recevoir plus vite des dédommagements qui leur sont dus.

L’importance de bien rédiger les contrats

Un contrat bien rédigé, c’est un accord qui sécurise les engagements des parties et qui évite les litiges en cas de problème. Lorsqu’un contrat est imprécis, mal formulé ou qu’il ne dispose pas de clauses pertinentes en cas de problème, les risques augmentent et rendent la résolution des conflits plus complexe et coûteuse. En cas d’inexécution, un contrat clair permettra de déterminer rapidement les responsabilités et d’appliquer les sanctions prévues (mise en demeure, pénalités de retard, résolution du contrat…). Il est également important de ne pas oublier d'inscrire dans le contrat des clauses spécifiques sur les obligations, les délais et les recours possibles. De cette façon, toutes les parties sont protégées et savent comment réagir en cas de litige.

Ainsi, une rédaction soignée, adaptée aux besoins des parties et conforme au cadre légal permet d’éviter bien des complications. Pour tout savoir sur le droit des affaires et notamment sur la rédaction de contrats, découvrez nos formations professionnelles Lefebvre Dalloz Compétences.