La directive CSRD ("Corporate Sustainability Reporting Directive"), adoptée en décembre 2022 par le Parlement et le Conseil de l'Union Européenne a pour but de remplacer la directive NFRD ("Non-Financial Reporting Directive"). Elle prévoyait une application progressive entre 2024 et 2028. Son application est toutefois en partie reportée suite à l’adoption en avril 2025 de la directive « Stop the clock » du projet de simplification Omnibus. On vous aide à y voir plus clair au sujet de ce point clé de la QSE.
Pourquoi un report de la CSRD ?
Le report de la CSRD s’explique avant tout par la volonté de l’Union européenne d’alléger des obligations jugées trop lourdes et trop complexes dans leur mise en œuvre initiale. Face à l’accumulation de normes, à l’instabilité du cadre réglementaire et à l’absence de certains textes techniques essentiels, notamment les standards sectoriels ESRS, la Commission européenne a estimé que de nombreuses entreprises n’étaient pas en mesure de se conformer sereinement aux nouvelles exigences.
Ce report s’inscrit ainsi dans une démarche de simplification du Green Deal, portée par la directive “Omnibus”. Cette dernière entend réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et donc éviter une application précipitée de règles encore incomplètes. Elle vise également à donner davantage de temps aux organisations concernées pour se préparer, pour structurer leur reporting de durabilité et adapter leurs processus internes.
Nouveau calendrier de mise en oeuvre
La CSRD est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle prévoyait 4 vagues de mise en œuvre. La première vague concernait les entreprises déjà soumises à l’ancien NFRD, c’est-à-dire les grandes entreprises cotées et non cotées en bourse qui répondent à au moins deux des 3 critères suivants :
- Plus de 500 salariés
- Un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros
- Un bilan supérieur à 25 millions d’euros
Pour ces entreprises, rien ne change puisqu’elles ont déjà commencé à appliquer la CSRD pour leur année fiscale 2024 et ont publié leur premier rapport conforme à la directive en 2025.
Le report concerne donc uniquement les vagues 2 et 3 de mise en œuvre initialement prévues pour 2026 sur les données 2025 et pour 2027 sur les données 2026. Le nouveau calendrier est donc le suivant :
- Vague 2 : 1er rapport en 2028 (sur l’exercice 2027) pour les autres grandes entreprises, groupes et sociétés mères de grands groupes de plus de 1 000 salariés, et dont le CA est supérieur à 450 millions d’euros. (initialement avant Omnibus : + 250 salariés, CA > 50 M€, bilan > 25 M€).
- Vague 3 : 1er rapport en 2029 (sur l’exercice 2028) pour les PME cotées sur un marché réglementé
La vague 4 reste quant à elle inchangée, sauf en ce qui concerne les seuils. Elle concerne les sociétés non européennes dont le CA est supérieur à 200 M€ dans l’UE et dont le CA consolidé est d'au moins 450 M€ (contre 150 M€ de CA dans l’UE et 40 M€ pour leur filiales ou succursales). Pour ces entreprises, le premier rapport conforme à la CSRD est attendu pour 2028 sur l’exercice 2027.
Révision des seuils de salariés et de CA
Le 16 décembre 2025, le projet Omnibus a été adopté par le Parlement Européen. Il prévoit une modification des seuils de salariés et de CA ce qui va fortement réduire le nombre d’entreprises concernées par la CSRD. Le seuil passe ainsi à 1000 salariés (contre 250 avant Omnibus). Quant au CA à dépasser, il a été fixé à 450 millions d’euros pour les entreprises européennes et non-européennes.
Pourquoi une telle complexité ?
La complexité de la mise en place de la CSRD s’explique notamment par le nombre de textes européens auxquels doivent se conformer les entreprises. Les organisations doivent en effet composer simultanément avec la CSRD, la directive sur le devoir de vigilance (CS3D), la taxonomie européenne et les standards ESRS, dont certains sont encore en cours d’élaboration. À cela s’ajoute une forte incertitude sur le périmètre réel des entreprises concernées. Le projet de simplification Omnibus va réduire drastiquement le nombre d’entreprises soumises aux obligations (elles devraient passer de 50 000 à 10 000). Par ailleurs, des normes simplifiées, comme le standard VSME destiné aux PME non cotées, sont encore en préparation, ce qui explique en grande partie le report des vagues 2 et 3 de la CSRD pour 2028 et 2029
Quels impacts pour les entreprises concernées ?
Pour les entreprises, ce report représente à la fois une opportunité et un risque. Il offre un délai supplémentaire pour se préparer, structurer les équipes, fiabiliser les processus internes et monter en compétence sur le reporting de durabilité. Mais il peut aussi accroître la complexité, car l’incertitude sur les exigences finales impose d’anticiper sans véritable visibilité. Malgré le report, les entreprises ont donc intérêt à poursuivre leurs travaux, notamment en menant une analyse de double matérialité et en organisant la collecte et la gouvernance de leurs données ESG, afin de ne pas se retrouver en difficulté lorsque le cadre définitif sera fixé.
Malgré un cadre qui semble encore un peu flou et beaucoup d'incertitudes, il est conseillé de se préparer dès maintenant aux nouvelles exigences de la CSRD. Il convient en effet de commencer sans plus attendre à collecter les données ESG, mais aussi à former les équipes et à sensibiliser la direction. Cela permet de poser des bases solides qui permettront d’être prêt le jour J. Il peut également être intéressant de mettre en place une feuille de route progressive pour la conformité CSRD afin de prioriser les actions et d’aborder sereinement les prochaines échéances à venir.
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