La loi pour une République numérique facilite le raccordement vertical à la fibre optique pour les propriétaires, locataires ou occupants de bonne foi des immeubles en copropriété à usage de logement ou mixte.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 desserre un frein au raccordement vertical des immeubles en copropriété à la fibre. Ce type de raccordement concerne la remontée du réseau au sein du bâtiment à partir de la rue. Le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer à l'installation des lignes dans les parties communes que dans deux cas :
- pour un motif sérieux et légitime ;
- si l'immeuble ne dispose pas des infrastructures d'accueil adaptées (absence de locaux où installer le point de raccordement, difficultés techniques du transit des câbles, etc.) (Rapp. Sénat, n°534, 2015-2016).
Cet assouplissement est limité aux immeubles comportant plusieurs logements ou à ceux à usage mixte. La demande de raccordement doit émaner d'un copropriétaire, d'un locataire ou d'un occupant de bonne foi d'un logement.
L'installation est réalisée aux frais de l'opérateur. Elle fait l'objet d'une convention entre ce dernier et le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsqu'il en existe un.
Alexandra Fontin
Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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