Quel que soit leur secteur d’activité, les grandes entreprises sont soumises aux obligations de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », qui prévoit que toutes les instances dirigeantes sont dans l’obligation de mettre en place, au titre du dispositif anticorruption « des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ». Ce dispositif, plus largement désigné sous le terme de « contrôle comptable anticorruption » fait l’objet d’un guide réalisé par l’Agence française anticorruption (AFA).
Actuellement en cours de rédaction – via le lancement d’un appel à contributions – l’AFA a listé différents piliers permettant de lutter contre la corruption en entreprise.
Un dirigeant engagé en faveur d’une activité intègre
Au-delà des principes réglementaires de bonne tenue de comptabilité, de respect des normes comptables et d’obligation de certification des comptes, un engagement sincère du dirigeant en faveur de la lutte contre la corruption est l’un des piliers essentiels au bon fonctionnement des contrôles comptables anti-corruption. Ainsi, l’équipe dirigeante doit avoir une connaissance fine des différentes phases du contrôle comptable anticorruption et se rendre disponible afin de superviser certains paliers. Si les premiers paliers peuvent être réalisés par le chef comptable, tels que, par exemple, la vérification des notes de frais supérieurs à un certain seuil, d’autres paliers doivent être contrôlé par le dirigeant. C’est le cas des contrôles dits de « niveau 3 » qui doivent embarquer la direction générale et le contrôle interne.
Une bonne connaissance des risques de corruption
Chaque entreprise doit avoir une connaissance fine des risques de corruption auxquels elle est exposée. Pour ce faire, le guide préconise la réalisation d’une cartographie des risques recensant l’ensemble des processus de l’entreprise. Ce document permettra notamment d’évaluer les différents risques en fonction de leur probabilité d’occurrence et de recenser les scénarios des risques qui restent insuffisamment maîtrisés au sein de l’entreprise. Cela permettra aux équipes d’avoir une vigilance toute particulière face à ces menaces. Pour être pertinente, la cartographie des risques, dans sa version simplifiée, doit être partagée au plus grand nombre en interne.
Un process de gestion des risques clairement établi
Pour que chaque entité de l’entreprise sache à qui référer, il est nécessaire de communiquer et d’informer l’ensemble des collaborateurs des processus à suivre. De même, au sein de la chaîne de contrôle, chaque niveau hiérarchique doit pouvoir être au fait de la conduite à adopter en cas de menace. Au plus haut niveau, l’audit interne est le garant du dispositif et doit s’assurer que celui-ci couvre l’entièreté des risques auxquels l’entreprise est exposée. Enfin, parmi les mesures de contrôle interne et d’audit interne, les procédures d’audit et de contrôle comptable sont des instruments privilégiés de prévention et de détection de la corruption.
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