La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen », a prévu la création dans chaque région d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI), afin de représenter les salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Les CPRI commenceront à fonctionner le 1 er juillet 2017.
Décret 2017-663 du 27 avril 2017 : JO 29
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