Comment la “loi narcotrafic” impacte l’immobilier ?

Le 13 juin 2025, la France a franchi une nouvelle étape dans son plan de lutte contre le narcotrafic. Pour se faire, une nouvelle loi a été promulguée. Il s’agit de la loi LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic également appelée “loi narcotrafic”. En s’attaquant à l’économie de la drogue, à ses circuits de blanchiment, mais aussi à ses relais dans les prisons et jusque sur les réseaux sociaux, cette loi entend marquer un tournant. Elle concerne de nombreux secteurs tels que la justice et le milieu carcéral, mais aussi le secteur de l’immobilier. Voici comment cette loi, et notamment les expulsions prévues des locataires impliqués dans le trafic de drogue, va impacter le secteur. 

Les principales mesures de la “Loi Narcotrafic” 

Depuis plusieurs années, le trafic de drogue prend de l’ampleur en France. Les trafics gangrènent des quartiers entiers et s'infiltrent partout, jusque dans l'économie légale et les prisons. Pour sortir la France de ce fléau,le législateur a donc décidé de renforcer tous les maillons de la chaîne aussi bien sur le plan judiciaire, qu’administratif ou carcéral. Pour reprendre le contrôle, la “loi narcotrafic” du 13 juin 2025 prévoit donc plusieurs mesures et notamment de : 

• Créer un état-major national contre le crime organisé afin de coordonner les actions contre le narcotrafic
• Créer un nouveau parquet spécialisé baptisé Pnaco pour “Parquet national anti-criminalité organisée”. Ce parquet se chargera de traiter spécifiquement les affaires liées au crime organisé. Il entrera en activité en janvier 2026.
• Étendre les pouvoirs de Tracfin et des douanes
• Mettre en place une présomption de blanchiment concernant les opérations qui utilisent des “mixeurs” de crypto-actifs, des outils couramment utilisés pour rendre les flux anonymes.
• Geler les avoirs des narcotrafiquants en employant la même méthode que celle utilisée dans la lutte contre le terrorisme. 

La loi narcotrafic vise également à renforcer la répression contre le trafic de drogue en révisant le statut des “repentis”. Le statut est désormais accessible même aux auteurs de crimes de sang, avec à la clé une possible réduction de peine jusqu’aux deux tiers. Elle introduit également : 

• Une nouvelle infraction qui condamnera jusqu'à 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende les narcotrafiquants qui recrutent des mineurs par le biais de plateformes en ligne ou via les réseaux sociaux.
• Une prolongation du temps de garde à vue des “mules” jusqu'à 120 heures (contre 96 heures aujourd'hui).
• Le retrait ou le blocage des contenus relatifs au trafic de drogue sur Internet par Pharos.
• La création de quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) au sein des prisons. Des quartiers dans lesquels sera appliqué un régime strict de détention. 

Des mesures qui concernent le secteur de l’immobilier 

De façon directe ou plus indirecte, la loi narcotrafic introduit également des mesures qui vont impacter le secteur immobilier. Elle prévoit notamment de faire fermer administrativement tous les lieux soupçonnés de blanchiment. L’ordre de fermeture pourra être donné par les préfets et les maires devront être tenus informés. 

La loi vient également ajouter de nouvelles professions qui seront soumises aux obligations en matière de vigilance financière. Il s’agit des loueurs et vendeurs de voitures de luxe, des loueurs de jets ou de yachts, mais aussi des marchands de biens et des promoteurs immobiliers. Les professionnels concernés devront également suivre une formation concernant leurs obligations en matière de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La DGCCRF sera chargée de vérifier le respect de cette obligation. 

Extension de l’obligation de jouissance paisible du logement 

Jusqu’à présent, un locataire pouvait être sanctionné uniquement pour des troubles causés dans le logement ou les parties communes de son immeuble. Désormais, cette obligation est étendue aux abords du logement et à l’ensemble de la résidence. Une mesure qui vise à apporter un peu plus de sérénité aux habitants dont les abords des logements sont parfois occupés par les points de deal. Si un locataire n’utilise pas paisiblement son logement ou les abords de son immeuble, son bail pourra être résilié. 

Le préfet pourra ainsi se charger d’ordonner au bailleur de demander l’expulsion d’un locataire trafiquant. Il devra motiver sa décision par écrit et le bailleur social aura 15 jours pour répondre, qu’il s’agisse d’un bailleur social ou d’un bailleur privé. En cas de refus ou d’inaction de la part du bailleur, le préfet pourra se substituer au bailleur pour demander la résiliation du bail, sans obligation de proposer un relogement. 

Une interdiction de paraître pourra également être prononcée contre les personnes qui sont impliquées dans un trafic et qui occupent de façon répétée les parties communes ou les abords d’un immeuble.