Comment bien calculer les indemnités de rupture de contrat ?

Les Ordonnances Macron ont introduit plusieurs nouveautés à connaitre pour calculer les indemnités de rupture du contrat de travail. Découvrez les dernières évolutions réglementaires et un outil pour vous guider dans la gestion de vos ruptures de contrat.

Les nouveautés à connaître dans le calcul des indemnités de rupture de contrat

Depuis le mois de septembre 2017, certaines nouveautés sont à prendre en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail :

• Abaissement de la condition minimale d’ancienneté : 8 mois au lieu de 12 mois (applicable depuis le 24 septembre 2017)
• Nouveaux montants : majoration pour les 10 premières années d’ancienneté (applicable depuis le 27 septembre 2017)

Les nouvelles modalités de calcul

Les derniers textes de loi ont également modifié les modalités de calcul des indermnités de rupture du contrat de travail :

• Les indemnités sont soumises à un calcul par tranches d’ancienneté et non plus parseuil
• Le calcul se fait en mois complets d’ancienneté

Cependant, les conventions collectives peuvent prévoir des modalités différentes :

• Prise en compte de l’ancienneté globale (année, mois, jour)
• Prise en compte des années entières, trimestres entiers ou mois entiers
• Arrondi au trimestre ou au mois supérieur

Le salaire de référence

• Salaire mensuel moyen des 12 derniers mois
• Salaire mensuel moyen des mois précédant la rupture pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an
• Salaire mensuel moyen des 3 derniers mois, si plus favorable

Les nouvelles règles de la négociation en entreprise

Les nouvelles règles d’articulation des accords prévues par les ordonnances Macron placent les indemnités de rupture dans le « bloc 3 » qui prévoit une primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche
Un accord d’entreprise pourrait ainsi fixer des indemnités au minimum égales aux indemnités légales mais moins favorables que celles prévues par la convention collective.

Comment calculer les indemnités avec le logiciel de Ruptures de contrat de travail

De la procédure au calcul de l’indemnité, le logiciel Ruptures de contrat est un outil inédit qui vous guide pas à pas dans la gestion des ruptures du contrat de travail.

1. Choisissez la convention collective en inscrivant le mot clé correspondant ou le code NAF dans l'onglet de recherche ;
2. Sélectionnez le motif de la rupture parmi les choix proposés : licenciement pour cause personnelle ou motif économique, rupture avant terme du CDD, retraite, démission, rupture conventionnelle ;
3. Saisissez les données salarié et entreprise : date d'entrée, catégorie professionnelle, date de rupture, etc.
4. Renseignez les éléments concernant le préavis et le salaire de référence. Vous pouvez à présent retrouver le calendrier et les modèles dans l'onglet "Procédure".
5. Retrouvez automatiquement le montant des indemnités et les formules de calcul. Vous pouvez personnaliser le document Pdf généré avec le logo de votre entreprise.

En savoir plus sur les fenêtres Calendrier de la procédure et Modèles

• La fenêtre Calendrier de la procédure vous permet de visualiser en un clin d'oeil toutes les étapes à ne pas oublier. En fonction de la date fixée pour l'entreprien préalable, le logiciel vous indique la date d'envoi de la convocation, la date d'envoie prévu de la lettre de licenciement et la date de fin de contrat.
• Dans la fenêtre Modèles, bous pouvez par exemple retrouver des fomulaires pour générer automatiquement une lettre de licenciement à partir des informations que vous avez saisies dans le logiciel.