Le principe : un employeur peut embaucher un salarié en CDD afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (c. trav. Art. L. 1242-12).
Les secteurs d’activité où il est d’usage constant de recourir au CDD sont déterminés de manière limitative par le code du travail (c. trav. Art. D. 1242-&) ou par les accords collectifs étendus, ex : hôtellerie et restauration, audiovisuel, enseignement, réparation navale…
Un CDD doit être établi par écrit et il doit comporter la définition précise de son motif (c. trav. Art. L. 1242-12).
Le recours à un CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.
L’absence de contrat écrit précisant le motif de recours équivaut à une absence d’écrit.
Cass. Soc. 15 mars 2017, n°15-14141
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
