Les faits : un salarié est engagé comme responsable de centre de profits, avec un forfait en jours. Par la suite, il demande le paiement d’heures supplémentaires. Face au refus de son employeur, il prend acte de la rupture de son contrat aux torts, selon lui, de son employeur.
Argument du salarié : La convention de forfait était illicite, parce que sans garanties sur le respect des durées maximales du travail, des temps de repos, pas de contrôle des jours travaillés, pas d’entretien annuel…
Argument de l’employeur : les fonctions du salarié le plaçaient dans la catégorie de cadre dirigeant, ce qui de fait l’excluait du décompte des heures supplémentaires.
La solution : un employeur qui a placé un salarié sous le régime du forfait-jours, ne peut pas ensuite soutenir qu’il a le statut de cadre dirigeant.
Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 15-24725
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