Le 4 juin 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types destinées à encadrer le transfert de données personnelles hors Union européenne, en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), suite à l’invalidation du Privacy shield un an avant.
Les nouvelles clauses contractuelles types
Les clauses contractuelles sont des contrats types publiés par la Commission Européenne permettant le transfert de données personnelles d’un « exportateur » européen vers un « importateur » non européen.
Les nouvelles Clauses Contractuelles Types (CCT) intègrent et détaillent les grands principes à respecter en matière de protection des données personnelles tels que le prévoit le RGPD et les adaptent pour chaque type de transferts.
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Les exportateurs ont l’obligation de réaliser une évaluation préalable des règles applicables dans le pays de l’importateur afin de s’assurer que ce dernier est en mesure de respecter les clauses types et, le cas échéant, mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires afin de garantir un niveau de protection des données efficace et suffisant au regard des exigences du droit de l’Union européenne.
L’exportateur de données et le destinataire du transfert doivent ainsi vérifier que le niveau de protection est respecté par le pays tiers. Le destinataire, pays tiers, doit informer l’exportateur de son incapacité à se conformer aux clauses types. L’exportateur doit alors suspendre le transfert de données ou résilier le contrat.
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