Interview de M. Julien Langlade
Expert en gestion des risques professionnels, Président de ASSISTS
Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale a été intégralement réorganisé. Quel bilan pouvez-vous tirer, 1 an après la mise en œuvre de cette réorganisation ?
Je dirais que le bilan est difficile à dresser, puisqu’à peine mise en œuvre, une seconde réforme est venue modifier celle de 2019. La loi de programmation 2018-2022, applicable depuis le 01/01/2020, a en effet à nouveau modifié l’exercice des voies de recours en matière AT/MP : création des tribunaux judiciaires, nouvelles compétences des CRMA, recours tarifaires...Mais si un bilan devait être établi, il serait assez mitigé. Certes, l’allongement des délais d’audiencement semblait inévitable, dès lors qu’une réforme aussi lourde entrait en vigueur, mais le flou est principalement né de pratiques judiciaires particulièrement disparates d’une juridiction à l’autre. De plus, la mise en place des CRMA, dont on ne pouvait que se féliciter, semble malheureusement prendre la même direction que celle déjà existante des Commissions de recours amiable. Si elles ont été instaurées afin de désengorger les tribunaux des affaires les plus simples, on constate en pratique que les décisions explicites se font de plus en plus rares, contraignant le requérant à saisir le Tribunal sur rejet implicite. Or, s’agissant des CRMA, le dernier trimestre 2019 semblait emprunter cette voie...
Depuis le 1er décembre 2019, un nouveau régime s’applique aux accidents du travail alors que l’instruction AT/MP n’avait pas été réformé depuis le décret de 2009. Pensez-vous que ce décret apporte une modernisation de ce régime ?
Il faut d’abord rappeler que cette réforme n’est pas une réforme de fond. L’ensemble des notions fondamentales de la matière n’a pas été touché par cette réforme : définition d’un accident du travail, la motivation des réserves, la maladie professionnelle... Il s’agit avant tout une réforme de délais. On constate également que la CNAM a voulu corriger certains travers constatés lors des instructions AT/MP, sanctionnés par les juridictions, et qu’elle a souhaité donner enfin un peu de sens à la consultation préalable des pièces d’un dossier avant toute décision CPAM. Ces objectifs sont nobles, mais imposent à chaque partie prenante une parfaite maîtrise des délais et de nouveaux réflexes dans le cadencement et le suivi des dossiers.
A qui s’adresse vos formations sur l’actualité légales et jurisprudentielles de la sécurité sociale et de l’instruction AT/MP et quels sont les bénéfices concrets que le public visé peut retirer de cette formation ?
Mes interventions nous permettront de balayer l’actualité des risques professionnels (réforme du contentieux, réforme de l’instruction), sous un angle très pratique et illustrée par des cas concrets. Bien évidemment, cela se déroulera dans un contexte inédit, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, la question du coronavirus dans la sphère AT/MP étant également abordée. Pour finir, je dirais que cette formation s’adresse à toute personne, professionnel du droit, membre d’une DRH, d’un service juridique ou prévention. La diversité des profils est d’ailleurs souvent enrichissante car elle permet de mutualiser les réflexions et bonnes pratiques avec un regard nouveau.
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