Accident du travail et faute inexcusable en cas d’atteintes à la santé mentale

Plusieurs jurisprudences récentes nous rappellent le cadre légal en matière de troubles pour la santé mentale, y compris lorsque ceux-ci ne portent que sur une seule personne dans l’entreprise. Que ce soit un choc psychologique découlant d’une réunion particulièrement éprouvante ou d’un suicide consécutif à un licenciement, ces jurisprudences éclairent les conséquences d’un soutien défaillant de l’employeur à des salariés en difficulté. 

Choc psychologique et accident du travail 

Au cours d’une réunion houleuse du conseil d’administration d’une association, la directrice salariée est critiquée dans son style de management et dans ses compétences. Les conséquences de cette réunion sont lourdes : plusieurs arrêts suivis d’une inaptitude à reprendre le travail dans l’entreprise mais également d’un licenciement pour faute grave. 

L’histoire aurait pu s’arrêter là. Toutefois, la salariée engage une procédure devant la justice, estimant que son premier arrêt de travail était lié à un accident du travail. Elle considère en effet avoir été victime d’un choc psychologique ce jour-là du fait des échanges tendus avec les administrateurs. 

La cour d’appel estime que la réunion en question n’est pas la cause d’un accident du travail : le conseil d’administration a usé légitimement de ses pouvoirs de direction en portant à la connaissance de la directrice salariée son appréciation négative de son travail. De plus, elle estime que ce sont davantage les difficultés éprouvées par la salariée avant la réunion qui sont à l’origine de sa fragilité psychologique. Elle devait en effet gérer un délicat projet de mise en place de primes dans un contexte social tendu. 

Toutefois, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Comme pour d’autres jugements rendus par le passé[1], elle estime que le choc psychologique vécu lors de cette réunion du conseil d’administration est présumé revêtir un caractère professionnel (jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, n° 24-12.238 du 19 novembre 2025). 

Suicide et faute inexcusable 

Dans une autre affaire, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-14.460 du 25 septembre 2025) vient rappeler à l’employeur qu’il doit être particulièrement vigilant quant aux alertes formulées sur l’état de santé mentale de ses salariés. 

Par suite du suicide d’une salariée quelques jours après son licenciement, la sécurité sociale reconnaît cet événement comme un accident du travail. Toutefois, peut-il également relever d’une faute inexcusable de l’employeur liée à son manquement à ses obligations légales de sécurité et de protection de la santé ? C’est en tout cas ce que pensent les ayant droit de la victime. 

Après une première décision favorable de la juridiction de la sécurité sociale, la cour d’appel rejette leur demande. Les preuves apportées par les ayants-droits n’ont pas convaincu les juges. En effet, d’après ces derniers, le courrier du médecin du travail faisant état du mal-être de plusieurs salariés (sans nommer la victime) mais également la lettre envoyée par la victime quelques mois avant son décès (mentionnant son stress quotidien à l’origine d’un arrêt de travail) ne permettaient pas de démontrer que l’employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger concernant cette salariée précisément. 

Les juges de la Cour de cassation sont toutefois en désaccord avec la cour d’appel et considère, eux, que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger au vu des preuves présentées. N’ayant pas agi pour protéger la salariée, sa faute inexcusable est engagée. Cet arrêt est cohérent avec la jurisprudence existante (par exemple avec l’arrêt n° 12-22.156 du 19 septembre 2013 dans lequel l’employeur n’avait pas mis fin aux difficultés rencontrées par un salarié du fait d’un manque de formation ou encore du défaut de contrôle de ses horaires de travail et temps de repos). 

Ces jurisprudences nous rappellent que l’employeur doit mettre en œuvre des dispositions lui permettant d’identifier l’éventuel mal-être des salariés et d’agir immédiatement pour faire cesser ces situations lorsqu’elles surviennent. Les conséquences juridiques de ces manquements sont notables, toutefois sans commune mesure avec leur coût humain qui demeure exorbitant.