Abandon de poste et présomption de démission : point sur les impacts en paie

L'abandon de poste est une situation dans laquelle un salarié cesse de se présenter à son travail sans motif légitime. Il s'agit d'une faute grave qui peut entraîner la rupture du contrat de travail. Depuis le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail, “le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste [...] est présumé avoir démissionné”*. En quoi consiste la présomption de démission et l’abandon de poste et quelles sont les conséquences sur la paie ? Lefebvre Dalloz Compétences vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?

En droit du travail français, l'abandon de poste est défini comme l'absence non justifiée du salarié à son poste de travail. En règle générale, on parle de présomption de démission ou d’abandon de poste après une délai de 48h. Pour qu'un abandon de poste soit caractérisé, il faut également que l'absence ne soit pas justifiée. Cela signifie que le salarié n'a pas fourni de justification valable à son employeur. Les justifications valables sont celles qui sont reconnues par la loi ou par la convention collective. Il peut s'agir d’une maladie, d’un accident, d’un congé maternité ou paternité ou encore un cas de force majeure.

Certaines absences ne font pas l’objet d’un abandon de poste. Il s’agit notamment de :

• La raison médicale justifiée par un arrêt maladie<
• La consultation médicale lorsque l’état de santé du salarié la justifie
• La grossesse
• Le décès
• L’absence justifiée par le droit de grève ou le droit de retrait
• L’absence prévue par la convention collective (mariage, déménagement, mutation du conjoint…)
• La modification du contrat de travail refusée par le salarié.

Si le salarié doit quitter son poste de travail, il doit absolument prévenir son employeur et justifier son absence. Dans le cas contraire, cette absence non justifiée pourra être considérée comme une démission, ce qui aura des conséquences sur la paie. Lefebvre Dalloz Compétences vous propose une large gamme de formations sur la paie afin d’en savoir plus sur la gestion de la paie en entreprise, les obligations de l’employeur, les cas spécifiques, la déclaration sociale nominative et bien plus encore.

Est-ce que l’abandon de poste est considéré comme une démission ?

Lorsqu’un salarié du secteur privé ne se présente pas à son travail, l’employeur doit lui demander par écrit de justifier son absence et de reprendre son poste. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée ou bien remise en main propre contre une décharge datée et signée par le salarié. Dans cette lettre, l’employeur précise le délai dont le salarié dispose pour reprendre son poste de travail. Ce délai ne peut pas être fixé à moins de 15 jours calendaires. Le salarié a alors la possibilité de communiquer un arrêt de travail pour justifier son absence.

Si après avoir reçu cette lettre le salarié ne reprend pas son poste dans les délais impartis, l’employeur peut considérer cet abandon de poste comme une démission. En effet, depuis avril 2023, l’abandon de poste est assimilé à une démission. L’employeur n’a pas besoin d’entamer de démarches de ruptures de contrat si le salarié ne réintègre pas son poste dans les délais imposés. Si le salarié décide de reprendre son poste sans avoir justifié son absence, l’employeur a la possibilité d'appliquer une sanction.

Abandon de poste : quelles conséquences sur le contrat et la paie ?

Lorsqu’un salarié ne se présente pas à son poste de travail et qu’il n’a pas de justification légitime, il ne perçoit pas son salaire. L'absence non justifiée entraîne la suspension du contrat de travail. En cas de présomption de démission ou d'abandon de poste, le contrat de travail est simplement suspendu, il n’est pas rompu. Le salarié ne touche donc plus son salaire, il n’a pas non plus la possibilité de chercher un nouvel emploi, de s'inscrire à Pôle emploi ou de toucher ses allocations chômage.

Si l'employeur considère son salarié comme démissionnaire, le contrat de travail sera alors rompu et ce dernier ne pourra pas être indemnisé par Pôle Emploi. Il est toutefois possible de demander à Pôle emploi de réexaminer sa situation après 121 jours de chômage afin de toucher l’ARE. Si le salarié n’est pas considéré comme démissionnaire, il ne pourra de toute façon pas toucher d'indemnisation chômage puisque le contrat sera toujours en cours. Sa paie sera en revanche suspendue jusqu’à clarification de la situation.

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*https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046773104