Formation Directeur financier - Spécialisation comptabilité/fiscalité - Parcours 4 jours

Préciser le cadre légal et réglementaire inhérent aux comptes annuels

Appliquer la réglementation comptable française

• Le cadre légal et réglementaire du droit comptable
• Les options retenues pour la présentation des états financiers
• Les principes comptables, méthodes comptables et estimations comptables
• Changements comptables : changement de méthode comptable, changement d'estimation, correction d'erreur

Intégrer la règlementation fiscale et ses conséquences de l'application du droit comptable

• IS de plein droit ou sur option
• Les divergences fiscalo-comptables

Résoudre les difficultés relatives aux règles d'évaluation et de comptabilisation des actifs avec prise en compte des impacts fiscaux

Traiter le cycle des immobilisations

• Les immobilisations corporelles : coût d'entrée, dépenses postérieures, mises en conformité, gros entretien, composants et amortissements
• Les immobilisations incorporelles : critères d'identification, frais d'établissement, frais de recherche et développement, logiciels, sites internet, fonds commerciaux, traitement des coûts de formation et tests de dépréciation
• Les immobilisations financières et le portefeuille-titres : catégories de titres comptables et fiscales, évaluation initiale et à la date de clôture, traitement comptable et fiscal des revenus de titres, cessions de titres

Traiter le cycle des stocks

• Le coût d'entrée
• Les variation et évaluation à la date de clôture
• Le traitement comptable et fiscal des dépréciations de stocks et encours

Traiter le cycle des créances

• Les règles comptables et fiscales de reconnaissance des revenus
• Les contrats à long terme : règles comptables et jurisprudence fiscale
• Le traitement des créances douteuses et des pertes sur créances irrécouvrables
• Les transactions en devises

Résoudre les difficultés relatives aux cycles du passif et leurs conséquences fiscales

Traiter le cycle des capitaux propres

• Les opérations sur les capitaux propres : affectation du résultat, opérations sur le capital...
• Les subventions d'investissement et d'équipement
• Les provisions règlementées

Traiter le cycle des provisions

• Les règles générales de constatation des passifs et provisions
• L'évaluation des passifs et provisions
• Les limitations fiscales

Intégrer les difficultés se rapportant au cycle fiscal

Traiter le passage du résultat comptable au résultat fiscal

• Assiette et calcul de l'impôt
• Retraitements fiscaux
• Imputation des déficits fiscaux
• Notions d'impôt exigible et d'impôt différé

Traiter les particularités fiscales liées aux salariés

• La participation des salariés : principes et modalités, régime social et fiscal, comptabilisation
• L'intéressement et l'abondement

Appréhender l'environnement fiscal des entreprises tant sur le plan national qu'international

Mesurer les incidences de la règlementation fiscale internationale axée sur la lutte contre l'optimisation fiscale

• Les orientations données par l'OCDE et le projet BEPS, ou la lutte contre les transferts de résultat
• Les nouvelles contraintes internationales : prix de transfert, DAC6, ATAD2, ATAD3, MLI

Cerner les pratiques fiscales considérées comme abusives en France et mesurer le risque de poursuites pénales

• La généralisation de la clause anti-abus
• L'élargissement de la notion d'abus de droit fiscal : abus de droit et le mini abus de droit
• Les contrôles fiscaux et le risque de poursuites pénales avec un focus sur les situations de dénonciation automatique des fraudes fiscales au parquet national financier (« la fin du verrou de Bercy ? »)

Définir les fondamentaux de la fiscalité française

Saisir les principes de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

• La définition du résultat fiscal de l'entreprise : les principaux retraitements avec un focus sur les provisions
• L'acte anormal de gestion notamment en matière de management fees, cessions / apports à un prix différent de la valeur vénale
• Le calcul de l'impôt
• L'impact des déficits fiscaux en report sur le résultat taxable : report en avant, report en arrière, situation de perte des droits au report des déficits

Cerner l'impact des autres impôts français

• Les mécanismes de la TVA et la réforme sur la facturation électronique : TVA collectée/déductible, territorialité, déclaration
• La taxe sur les salaires
• La CET (CFE, CVAE)

Identifier les options fiscales disponibles en cas d'opération de croissance externe

Identifier les variables à prendre en compte lors de l'acquisition d'une cible

• Le choix du financement
• La question de la déductibilité des intérêts
• Le choix des modalités d'acquisition : LBO, share deal ou asset deal

Identifier les options fiscales possibles lors de la phase d'exploitation de la cible

• L'intégration naturelle avec les sociétés de personnes
• L'intégration fiscale avec les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
• Les politiques de management fees
• La gestion des aides et des abandons de créances
• Le choix de la fusion

Identifier les points de vigilance lors de la phase de cession de la cible

• Les critères de choix entre share deal et asset deal
• Le cas de la vente de titres sociaux : détermination et imposition de la plus-value
• Le cas de la vente d'actifs

Mesurer le risque fiscal pris par l'entreprise

Comprendre le mécanisme d'un contrôle fiscal

• Les règles de prescription en matière de contrôle fiscal
• Les différentes formes de contrôles fiscaux
• Les points d'attention en cas de contrôle fiscal : le fichier des écritures comptables (FEC), la piste d'audit fiscale (PAF), le principe de conservation des documents (archivage fiscal)

Appréhender le risque fiscal en cas de développement d'une activité à l'étranger

• Les problématiques autour de la création d'un établissement stable
• La filialisation des activités étrangères
• Le avantages et convenants entre une succursale et une filiale