Zoom sur les évolutions en DSN (Déclaration sociale nominative)

La gestion des ressources humaines et des procédures administratives constituent un enjeu majeur pour les entreprises. Depuis quelques années, les déclarations liées à la gestion de la paie, aux congés, aux prélèvements à la source… ont été fortement simplifiées grâce à la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration unique et dématérialisée va toutefois connaître quelques changements en 2024. Lefebvre Dalloz Compétences vous aide à y voir plus clair.

Retour sur les principes de la DSN

La déclaration sociale nominative (DSN) a progressivement été mise en place en France à partir de 2017. Elle représente une avancée majeure dans la gestion des déclarations administratives liées aux ressources humaines. Elle vient en effet fusionner plus de 40 procédures administratives en une seule et même déclaration mensuelle. La DSN permet ainsi de transmettre les données employeurs aux organismes sociaux concernés (Urssaf, Sécurité Sociale, caisses de retraite…). Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet de gagner un temps précieux et de faciliter les procédures administratives de l’entreprise. Toutes les entreprises privées qui emploient des salariés sont concernées par la DSN.

Des évolutions majeures pour 2024

Au fil des années, des modifications ont été apportées à la DSN afin de répondre aux besoins des organismes sociaux et des entreprises. A partir du 1er janvier 2024, quelques nouveautés vont ainsi voir le jour. On vous les détaille à continuation.

Nouveautés pour la déclaration des heures supplémentaires

A partir du 1er janvier 2024, les heures supplémentaires doivent être déclarées de façon différente selon leur catégorie. En ce qui concerne les heures supplémentaires aléatoires, elles doivent être renseignées dans la rubrique S21.G00.51.011 sous le code 017. Attention, elles ne doivent pas être intégrées dans la rubrique S21.G00.51.011 de code 010 qui correspond à la catégorie “salaire de base”.

Les heures structurelles quant à elles se retrouvent dans la rubrique “quotité de travail”, qu’elles soient exonérées d'impôts ou non. Elles doivent être déclarées dans les rubriques S21.G00.51.011 et S21.G00.51.012 sous le code 018.

Les heures supplémentaires qui ne sont pas exonérées d'impôts sont soumises au prélèvement à la source. Elles sont donc intégrées dans le bloc 50 “Versement” et ne se déclarent pas au bloc 58 en S21.G00.58.003 de type 01.

Quant aux heures supplémentaires exonérées d'impôts, elles doivent être renseignées comme suit : S21.G00.58 : pour leur montant net de code 01.

Nouveautés concernant le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS) concernant les IJSS versées dans le cadre d’un temps partiel thérapeuthique liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle est également modifié à partir du 1er janvier 2024. Les IJSS seront ainsi soumises au PAS à hauteur de 50 % de leur montant (S21.G00.50.013). Pour les IJSS de temps partiel thérapeutique liées à une maladie, elles sont exclues du PAS.

Le PAS sur l'épargne salariale est aussi modifié. Lorsque la part d’intéressement et/ou de participation versée au salarié est imposable, l’employeur ne peut pas opérer le PAS s’il verse ces primes directement. Si elles sont versées par un organisme, c’est ce dernier qui devra les déclarer.

Nouveautés concernant le congé de deuil

A partir de 2024, le congé de deuil sera également traité en DSN. La déclaration se fera via le motif “19 - Deuil de l'enfant” dans la rubrique “Motif de l'arrêt - S21.G00.60.01”. Lorsque le salarié décide de prendre ce congé de façon fractionnée, l'employeur doit signaler chaque fraction de congé à l’assurance maladie.

Nouveautés concernant le service TOPAZE

Le service TOPAze (Taux du Prélèvement à la Source) offre aux collecteurs utilisant la déclaration sociale nominative (DSN) ou le prélèvement à la source sur les revenus autres (PASRAU) la possibilité de réaliser un "appel de taux" individuel pour un nouvel employé ou prestataire. Ce processus permet d'obtenir un taux de prélèvement à la source personnalisé dès l'entrée de la personne, en dehors du cycle mensuel habituel des déclarations.

Dès la fin de l’année 2024, le service TOPAZE sera définitivement fermé. Les entreprises sont donc invitées à utiliser dès maintenant le signalement d'amorçage des données variables (SADV). Le SADV est directement envoyé à la DGFIP qui émet, au plus tard 5 jours après réception, un compte rendu métier qui contient le dernier taux de PAS du salarié.

Face à la complexité de la gestion de la paie et des évolutions réglementaires relatives à la DSN, il est essentiel d’être informé et bien formé. Lefebvre Dalloz Compétences vous propose donc des formations dédiées à la déclaration sociale nominative, à la gestion de la paie ou encore à la rémunération des employés. Ces programmes de formation sont conçus pour vous accompagner dans l'appréhension de ces concepts et de leurs nouveautés. Profitez de l’expertise de nos formateurs pour gérer sereinement vos procédures administratives.