Versement mobilité régional et rural

Le point sur ce nouvelle contribution apparue en 2025 et élargie à de nouvelles régions en 2026 

Instauré par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional et rural (VMRR) vient en complément du versement mobilité et du versement mobilité additionnel. 

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Les règles d’assujettissement au VMRR sont les mêmes que celles du versement mobilité. Sont assujetties au VMRR : 

• tous les employeurs privés et publics qui emploient 11 salariés et plus
• dans le ressort de la région où est institué le VMRR 

NB : les fondations et associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est de caractère social, les associations intermédiaires et les représentations d’Etat étrangers peuvent être exonérés du VMRR

Précisions concernant le décompte des effectifs 

Le décompte et le suivi de l’effectif au niveau régional est du ressort de l’employeur qui doit donc calculer cet effectif et suivre le seuil d’assujettissement des 11 salariés. Pour apprécier la condition d’effectif, il est tenu compte des effectifs de tous les établissement de l’employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR. 

Pour apprécier l’effectif des établissements on tient compte des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP), à l’exception des des salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le VMRR. 

Contrairement au versement mobilité classique, les salariés qui exercent leur activité depuis plus de 3 mois hors d’un établissement de l’employeur sont pris en compte sur l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits. 

Les salariés en contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire (ETT) sont pris en compte sur la zone du RUP de l’ETT quel que soit leur lieu de mission, dès lors que la durée totale des contrats atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs. 

Franchissement du seuil des 11 salariés 

Le VMRR bénéfice des mêmes modalités de calcul de l’effectif et de lissage de seuil d’effectif apprécié sur 5 ans. 

Le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. La neutralisation du franchissement de seuil s’apprécie par zone où est institué le versement mobilité.

Si votre effectif moyen annuel (EMA) atteint 11 salariés pendant 5 années consécutives, vous êtes redevable du VMRR à compter du 1er janvier de l’année suivante. 

Assiette du VMRR 

L’assiette du VMRR est identique à celle du versement mobilité. Pour les ETT, les rémunérations des intérimaires pris en compte dans la zone du RUP de l’ETT sont soumises à contributions dès le premier jour des missions. 

Quelles sont les régions concernées par le VMRR ?

Modalités déclaratives 

Le versement mobilité régional et rural est déclaré en DSN à l’aide du code type de personnel (CTP) 820. 

En cas d’application de taux réduits (cas des journalistes, artistes, mannequins) c’est le CTP 822 qui doit être utilisé pour déclarer le VMRR avec un taux abattu. 

Stéphane Liziard 
Consultant expert paie et administration du personnel 
Le 17/02/26