Veille juridique : nouveautés pour le Document Unique

La proposition de loi déposée en décembre dernier suite à l’accord national interprofessionnel a donné lieu à la publication au JO le 3 août dernier de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail. L’article 4 de la Loi est tout entier est consacré au Document Unique – en voici les nouveautés.

Consultation du CSE

L’article L. 4121-3 du Code du travail prévoit désormais explicitement que les membres du CSE soient consultés sur le document unique et ses mises à jour (a minima annuelles).

Contenu du document unique

Le document unique évolue un peu, surtout pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans un article créé (L. 4121-3-1), il est désormais précisé que le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et qu’il assure en outre la traçabilité collective de ces expositions.

Les résultats de cette évaluation doivent déboucher sur des actions, leur consignation est différente selon l’effectif de l’entreprise :

• Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, les actions sont toujours celles du programme annuel de prévention sur lequel le CSE était déjà consulté – si ce n’est que le contenu du programme est modifié – pour chaque mesure programmée, il faut : ses conditions d’exécution, son coût estimatif, des indicateurs de résultat. En outre, pour l’ensemble du programme, il faut désormais préciser les ressources de l’entreprise mobilisées ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre ;
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les actions à entreprendre doivent directement être ajoutée au document unique.

Conservation du document unique et de ses mises à jour

L’ensemble des archives relatives aux versions successives du document unique doivent être conservées au moins 40 ans – dans des conditions qui seront précisées ultérieurement par décret. Ses versions numériques, dématérialisées, seront en outre transmises à un organisme géré par les organisations professionnelles à partir du 1^er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés (et du 1^er juillet 2024 pour les autres).

Sur le fond, le document unique conserve sa place centrale et les nouveautés qui le concernent ne font que renforcer celle-ci ; les incertitudes pèsent désormais davantage sur la capacité des petites structures à ajouter un voler « plan d’actions » dans leurs documents uniques ou encore dans la future gestion des versions dématérialisées par les organismes professionnels.

Stéphan Pezé

Consultant-formateur Santé et Sécurité au travail