Il est parfois complexe pour les gestionnaires de paie de déterminer comment les dommages et intérêts versés à un salarié suite à une condamnation prud’homale doivent être traités en paie. En mai dernier, la Cour de cassation a éclairci cette question en matière de rupture anticipée de CDD.
Traitement des Indemnités Prud'homales en Cas de Rupture Anticipée de CDD
Lorsqu’un salarié gagne aux prud’hommes contre son employeur, la condamnation prend généralement la forme d’une obligation de payer. La question du traitement de ces sommes en paie se pose alors.
Condamnation de l'Employeur pour Rupture de CDD et Obligation de Paiement
Le juge s’est prononcé sur cette question notamment dans le cas d’une rupture anticipée d’un CDD. Ainsi, suite à une faute grave avérée de l’employeur, les juges de la Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 5 juillet 2013, ont condamné un employeur à payer à sa salariée des sommes représentant les salaires qui auraient été dus jusqu’à la fin du contrat, ainsi que les congés payés afférents.
Position de la Cour de Cassation sur les Sommes Versées et les Congés Payés
L’employeur devait également remettre à la salariée des bulletins de paie conformes à cette décision. La Cour de cassation a cassé cette décision. Dans un arrêt du 6 mai 2015, elle indique que les sommes en question n’ont pas le caractère de salaire et ne doivent pas donner lieu à remise de bulletins de paie.
Clarification pour les Gestionnaires de Paie dans le Ruling de la Cour de Cassation
Elle affirme également que la période de travail non effectuée n’ouvre pas droit à des congés payés. La Cour de cassation clarifie ainsi la situation pour les gestionnaires de paie, concernant les sommes versées en cas de rupture anticipée d’un CDD imputable à une faute grave de l’employeur.
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