Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)Pour maitriser la procédure prud'homale, il est essentiel d'en connaître les enjeux. Comment s'y prendre pour saisir le Conseil de prud'hommes ? Quelle stratégie adopter pour défendre l'entreprise ? Quelles sont les étapes de la procédure et les suites du jugement ? La formation « Gestion d’un contentieux prud’homal : aspects stratégiques et juridiques » permet de répondre à l'ensemble de ces questions.
Objectifs pédagogiques
- Préparer les éléments nécessaires à l'audience de plaidoirie
- Gérer chaque étape de la procédure prud’homale
- Mettre en oeuvre les voies de recours choisies
Programme de la formation
Préparer les éléments nécessaires à l'audience de plaidoirie
Identifier les spécificités du conseil de prud'hommes
- Composition et organisation du conseil de prud'hommes
- Règles de compétence : périmètre d'intervention, compétence territoriale
Saisir le conseil de prud'hommes
- Demandeur : quel formalisme pour la saisine ?
- Défendeur : points clés à vérifier dès la convocation
Gérer chaque étape de la procédure prud'homale
Lister les étapes de la procédure
- Les dernières évolutions en matière de procédure prud'homale
- Audience de conciliation : négociation, barèmes, mise en état, comment éviter les risques de condamnation à des mesures provisoires ?
- Implications des principes du contradictoire et de l'oralité des débats
- Préparation et déroulé de l'audience du jugement
- Gestion des incidents d'audience
- Quid du référé
Organiser la défense de l'entreprise : stratégie à adopter
- Représentation, capacités internes, rôle des syndicats, avocats
- Constitution du dossier en amont, puis en aval du litige
- La relation avec l'avocat
- Sur qui repose la charge de la preuve ?
- Les exceptions de procédures
Mettre en oeuvre les voies de recours choisies
Anticiper les conséquences des voies de recours sur l'exécution du jugement
- Délibéré
- Prononcé
- Notification du jugement
- Exécution du jugement
- Départage
Respecter les exigences et spécificités des procédures de recours
- Interjeter appel
- Former un pouvoi en cassation
Les points forts
Cette formation est éligible au financement via le CPF dans le cadre du bloc 5 du titre Manager du développement des ressources humaines (RNCP 35604)
Conseils d'un avocat spécialisé pour mettre en place une défense efficace et optimiser le suivi du dossier
Approche concrète et pratique du contentieux prud’homal
Formation enrichie par les nombreux partages d'expériences entre les participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Chefs d’entreprise ou d’établissement - Directeurs de sites - Responsables RH - Toute personne mandatée pour défendre les intérêts de l’entreprise devant les prud’hommes
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
La formation était très intéressante, et très complète. J'ai beaucoup apprécié les anecdotes et les liens systématiques avec des dossiers/des exemples… Voir plus
La formation a été très enrichissante : elle n'était pas uniquement théorique, l'animatrice nous a fait part de son expérience professionnelle à chaqu… Voir plus
Formation très pertinente qui m'a permise de mieux appréhender la gestion de mes procédures disciplinaires et de mes contentieux. Formatrice très comp… Voir plus
Après une première formation n'ayant répondu que partiellement à mes attentes suite à l'intervention d'une formatrice qui ne s'était pas approprié le … Voir plus
RAS au niveau de l'organisation et de la qualité de l'intervenante mais le programme prévu a été parfois survolé, partiellement abordé. Qualité de l'i… Voir plus