Pour gérer les relations avec l'inspection du travail un certain nombre de prérequis sont indispensables. En l'occurence, cerner ses attributions et ses moyens d'intervention. Il est également important pour l'employeur d'identifier ses marges de manoeuvre. La formation « Relations avec l’inspection du travail : ce qu'il faut savoir » permet d'atteindre ces objectifs en alternant apports théoriques et exercices pratiques.
Objectifs pédagogiques
- Cerner l'essentiel du système de l'inspection du travail et ses caractéristiques marquantes
- Présenter les moyens de contrôle et les attributions de l'inspection du travail
- Veiller à la conformité des pratiques RH dans les champs d'interventions essentiels de l'inspections du travail
Programme de la formation
Cerner l'essentiel du système de l'inspection du travail et ses caractéristiques marquantes
Identifier les règles auxquelles les inspecteurs du travail sont soumis
- Origines et évolution
- Recrutement et carrière
- L'inspection du travail au sein des services extérieurs du Ministère du Travail
- Vue d'ensemble sur le rôle de l'inspecteur du travail
- Les principales sources
- Aperçu sur l'inspection du travail en Europe
Lister les droits et obligations de l'inspecteur du travail
- Les droits : indépendance, liberté d'appréciation et protection
- Les obligations : la confidentialité des plaintes l'obligation de réserve, le secret professionnel, l'impartialité...
- Les partenaires de l'inspection du travail
Présenter les moyens de contrôle et les attributions de l'inspection du travail
Identifier ses moyens d’action et d’intervention
- Pouvoir d’investigation : étendue du droit de visite et d’enquête de l’inspecteur, accès aux lieux de travail et aux documents…
- Présence de l'inspecteur du travail dans les réunions avec les représentants du personnel
- Pouvoir de contrôle et sanctions : comment peut-il constater les infractions ? quels sont ses moyens de contrainte et de sanction ?
- Observation, mise en demeure : comment l’entreprise peut-elle contester ?
Détailler les attributions de l’inspection du travail
- Moyens de contrôles : visite des locaux, enquête, accès aux documents de l'entreprise
- Constatation des infractions : lettre d'observation, mise en demeure, procès verbaux...
- Pouvoir de décision : autorisation de licenciement de représentants du personnel, durée du travail, interruptions de chantiers, recours au juge des référés
- Recours contre les décisions
- Rôle d’arbitrage et de conciliation
Veiller à la conformité des pratiques RH dans les champs d'interventions essentiels de l'inspections du travail
Lister les domaines liés aux priorités du Ministère du travail
- Le contrôle des règles qui encadrent le détachement des travailleurs
- Les chutes de hauteur
- L'amiante
- Le travail illégal
- L'égalité professionnelle hommes-femmes
- Libertés et droits fondamentaux (règlement intérieur, harcèlement, discriminations)
- Le contrat de travail et les conditions de travail
- La représentation du personnel
- La prévention des risques professionnels
Identifier les autres domaines essentiels
- Libertés et droits fondamentaux (règlement intérieur, harcèlement, discriminations)
- Le contrat de travail et les conditions de travail
- La représentation du personnel
- La prévention des risques professionnels
Mettre en oeuvre les conseils pratiques
- Quand et comment établir un dialogue constructif avec son inspecteur du travail ?
- Quelle organisation interne adopter pour les déclarations, la tenue des registres et les affichages ?
- Tenir les registres et documents à jour
- Quelles affiches sont obligatoires ?
- Comment éviter au maximum le risque d'obstacle à contrôle ?
Les points forts
Conseils pratiques sur le comportement à avoir en cas de visite de l'inspection du travail
Nombreuses illustrations pratiques et mises en situation basées sur les expériences rencontrées en entreprise
Formation intégrant les derniers textes concernant le pouvoir de sanction de l'inspecteur du travail
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables RH - Fonctions RH - Responsables santé-sécurité - Managers
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
