Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les enjeux liés à la protection des données à caractère personnel des salariés
- Adapter ses pratiques à la réglementation en vigueur
- Anticiper les difficultés pratiques afin de rester en conformité
- Organiser et documenter ses processus et sa conformité
Programme de la formation
Identifier les enjeux de la protection des données personnelles des salariés
- Le cadre juridique et les typologies de traitement
- Présentation des acteurs
- Les nouveaux paradigmes : accountability et privacy by design
- Illustrations et enjeux dans le domaine des RH
- Traitement des données des salariés vs traitement des données par les salariés
Maîtriser les principes directeurs en matière de protection des données à caractère personnel
- Licéité et loyauté de la collecte de données à caractère personnel
- Les difficultés liées au consentement des salariés
- Limitation des finalités et des destinataires
- Finalités spécifiques : recrutement, gestion administrative des salariés, gestion de la paie et des rémunérations, organisation du prélèvement à la source, carrière et mobilité, etc.
- Proportionnalité et minimisation des données
- Encadrement des traitements portant sur des données sensibles (données de santé, handicap, numéro de sécurité sociale, extrait de casier judiciaire, etc.)
- Spécificités des traitements visant à assurer la sécurité des biens et des personnes, mais également la surveillance des salariés (vidéosurveillance, contrôle d’accès, écoutes et enregistrements téléphoniques, suivi du temps de travail, etc.)
- Limitation de la durée de conservation des données
- Les recommandations de la Cnil sur les durées de conservation et les contraintes en matière d'archivage
- Cas particulier de la CVthèque
- Encadrement des flux transfrontières de données vers des Etats non-membres de l’Union européenne
- Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel (mesures techniques et sensibilisation des salariés)
- Information et réponses à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées
- Répondre à une demande d'accès à ses données présentée par un salarié
- Encadrement des relations avec les autres acteurs pouvant intervenir dans le traitement des données
S'approprier la nouvelle organisation cible pour assurer la protection des données à caractère personnel
- Le recensement et l’analyse de la conformité des traitements
- Le délégué à la protection des données
- Le registre des traitements
- Les politiques, procédures et processus internes
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs - DRH - RRH - Juristes - Délégués à la protection des données (DPO) - Risk managers - Compliance officers
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.