Tout ce qu'il faut savoir sur la réforme de la copropriété

Lancée par la Loi Elan de 2018, la réforme du droit de la copropriété se poursuit avec l’ordonnance du 30 octobre 2019. Cette réforme a pour objectif notamment de clarifier, moderniser afin d’améliorer la gestion des immeubles de copropriété et de mieux prévenir les contentieux. Le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi assoupli.

La réforme se poursuivra encore courant 2020 avec un 3ème texte attendu.

Le droit de la copropriété vient de subir un toilettage qui vise à alléger la gestion des immeubles dont en voici les nouveautés :

- Le conseil syndical aura davantage de pouvoirs. Il cogérera la copropriété, sera responsable de la mise en concurrence systématique du syndic et pourra assigner ce dernier plus facilement en cas de manquements ou carences.

- Les règles de majorité lors des votes en Assemblée Générale (AG) sont assouplies.

- Les « petites » copropriétés, qui bénéficient de règles de gestion allégées, sont clairement définies comme des immeubles de 5 lots maximum, avec un budget prévisionnel de moins de 15 000€ / an pendant 3 ans.

- En plus d’une rémunération par forfait pour ses missions de gestion courante, un syndic de copropriété pourra percevoir des honoraires complémentaires pour des prestations annexes définies par décret (conciergerie,…).

- Un syndic pourra désormais exiger le paiement immédiat de charges impayées à un copropriétaire, sans autorisation préalable de l’AG.

- En cas de changement de syndic, l’ancien devra remettre au nouveau la situation de trésorerie et les références des comptes bancaires dans les 15 jours. Il aura 1 mois pour transmettre tous les documents et archives et les pièces dématérialisées relatives à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés.