La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé l’information de l’acquéreur d’un lot de copropriété. La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 prévoit l’allégement de ce dispositif.
Simplifier les modalités d’information des acquéreurs des lots de copropriété
Tout d’abord, le gouvernement se voit autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour simplifier les modalités d’information des acquéreurs des lots de copropriété et en préciser le champ d’application. Sont visées les dispositions relatives aux pièces à annexer à la promesse de vente et au point de départ du délai de rétractation (articles L 721-2 et L 721-3 du code de la construction et de l’habitation).
Une notion unique de superficie
Ensuite, la loi Alur imposait, dans toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot, la mention de deux superficies, la surface habitable et la superficie de la partie privative. Depuis le 22 décembre 2014, ces deux notions sont supprimées et remplacées par la seule notion de superficie, dite « Carrez ».
Une interdiction d’acquérir
Enfin, dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi Alur a créé une interdiction d’acquérir pendant cinq ans. Celle-ci s’est accompagnée d’une obligation pour le notaire de consulter le casier judiciaire de l’acquéreur préalablement à toute vente immobilière. Ce dispositif est provisoirement abrogé et sera rétabli le 1er janvier 2016.
Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 : JO 21 p. 21647.
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