SCI : passer de la sous-location à la location simple est un changement d’activité

La Transformation du Crédit-bail en Location Simple par la SCI

Une société civile immobilière (SCI) prend un immeuble professionnel en crédit-bail pour le sous-louer à la société utilisatrice. A l’issue du contrat de crédit-bail, la SCI devient propriétaire de l’immeuble et le loue à la société dans le cadre d’une location simple.

Conséquences Fiscales du Changement d'Activité d'une SCI

Le Conseil d’Etat juge que l’exercice de l’option d’achat prévue au contrat de crédit-bail entraîne un changement d’activité de la SCI. Elle cesse son activité de sous-location relevant des bénéfices non commerciaux au profit d’une activité de location directe soumise aux revenus fonciers. Ce changement de régime fiscal rend immédiatement imposable la plus-value acquise à cette date par l’immeuble.

Stratégies d’Optimisation Fiscale lors de la Levée d'Option d'Achat

Cette taxation immédiate peut être évitée si les membres de la SCI optent pour le report d’imposition de la quote-part de plus-value correspondant à leurs droits dans l’acte constatant la cession de l’immeuble. Cette imposition peut également être écartée si la SCI exerce l’option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés avant la levée d’option d’achat de l’immeuble.