Pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi « Santé au travail », le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, modifie les modalités du suivi médical des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.
Allègement du suivi de l’état de santé des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes
Jusqu'à la publication du décret, l’article R. 4624-19 du Code du travail prévoyait que les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant leur enfant, étaient orientées sans délai vers le médecin du travail à l’issue de la visite d’information et de prévention.
L’objet de la consultation du médecin du travail est de proposer à la salariée, en cas de besoin, des adaptations du poste ou une affectation à un autre poste.
Le décret d’application de la loi Santé au travail supprime cette visite médicale obligatoire auprès du médecin du travail à l’issue de la visite d’information et de prévention.
Maintien de la consultation du médecin du travail à la demande de la salariée et de la visite médicale de reprise
Les salariées enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, auront toujours la possibilité de bénéficier d’une visite à leur demande avec le médecin du travail, à tout moment.
De même, la visite médicale de reprise après le congé maternité (article R. 4624-31 du Code du travail), qui doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires suivants la reprise du travail, est maintenue.
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