Relèvement des seuils de la directive comptable de 25%

Par un acte délégué du 17-10-2023, la Commission européenne a décidé de relever les seuils monétaires des critères de taille déterminant les catégories d'entreprises (micro-, petites, moyennes et grandes entreprises) de l'article 3 de la directive comptable 2013/34/UE du 26-6-2013 pour tenir compte de l'inflation et améliorer la compétitivité des PME. Cet acte délégué s'appliquera si le Parlement européen et le Conseil ne le rejettent pas. 

Rappel

La directive comptable du 26-6-2013 (directive 2013/34/UE) est le cadre juridique dans lequel s'inscrivent la préparation, la présentation, la publication et l'audit des états financiers annuels individuels et consolidés des entreprises établies dans l'Union européenne. 

La directive comptable définit des exigences en matière de présentation, de publication et d'audit en fonction de la taille et du type d'entreprise. Elle impose par exemple l'audit des états financiers annuels de toutes les entités d'intérêt public et des moyennes et grandes entreprises. Mais elle ne l'exige pas pour les petites entreprises, même si elle autorise les États membres à le faire, après avoir examiné la situation et les besoins spécifiques de ces entreprises et de ceux qui utilisent leurs états financiers. 

Le classement d'une entreprise comme « micro- », « petite », « moyenne » ou « grande » entreprise, ou d'un groupe comme « petit », « moyen » ou « grand » groupe dépend du respect de deux critères de taille sur trois, à savoir: deux critères de volume financier, le total du bilan et le chiffre d'affaires net, et le nombre moyen de salariés. 

Catégories actuelles d'entreprises définies par la directive comptable

Micro-entreprise

Une micro-entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 

• 350 000 € de total du bilan ; 
• 700 000 € de chiffre d'affaires net ; 
• 10 salariés au cours de l'exercice. 

À noter

Les États-membres doivent créer la catégorie des micro-entreprises pour pouvoir appliquer les options de l'article 36 de la directive, à savoir les exempter de certaines obligations comptables (notamment d'établir une annexe, d'établir un rapport de gestion ou de publier les comptes annuels) ou d'alléger certaines de leurs obligations comptables (établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé). 

Petite entreprise

Une petite entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 

• 4 M€ de total du bilan ; 
• 8 M€ de chiffre d'affaires net; 
• 50 salariés au cours de l'exercice. 

À noter

Les États membres peuvent fixer des seuils supérieurs à 4 M€ pour le total de bilan et à 8 M€ pour le chiffre d'affaires net, sans dépasser 6 M€ de total du bilan et 12 M€ de chiffre d'affaires net. 

Moyenne entreprise

Une moyenne entreprise est une entreprise qui n'est pas une micro-entreprise ou une petite entreprise et qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 

• 20 M€ de total du bilan ; 
• 40 M€ de chiffre d'affaires net ; 
• 250 salariés au cours de l'exercice. 

Grande entreprise

Une grande entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 

• 20 M€ de total du bilan ; 
• 40 M€ de chiffre d'affaires net ; 
• 250 salariés au cours de l'exercice. 

Ajustement de 25 % des critères de taille déterminant les catégories d'entreprises 

L'article 3 § 13 de la directive comptable impose à la Commission européenne de réexaminer tous les 5 ans les critères de volume financier et, le cas échéant, de les ajuster au moyen d'un acte délégué pour tenir compte des effets de l'inflation. 

L'ajustement des critères de volume financier vise à préserver le statu quo, c'est-à-dire à éviter de créer involontairement une situation dans laquelle, en raison de l'inflation, des micro- et petites entreprises, en particulier, seraient involontairement soumises aux régimes comptables plus exigeants applicables aux entreprises de plus grande taille. 

L'inflation s'étant nettement accélérée en 2021 et 2022, la Commission européenne a décidé de revoir les critères de volume financier à appliquer pour déterminer la catégorie de taille d'une entreprise afin de tenir compte de l'impact de l'inflation. 

En effet, constatant l'inflation au cours des 10 dernières années (sur une période de 10 ans comprise entre le 1-1-2013 et le 31-3-2023, l'inflation cumulée a atteint 24,3 % dans la zone euro et 27,2 % dans l'Union européenne à 27), la Commission a décidé, par un acte délégué du 17-10-2023, un ajustement à la hausse de 25% des seuils monétaires (total de bilan et chiffre d'affaires net) déterminant les catégories d'entreprises. Pour les seuils monétaires des micro-entreprises, cette augmentation serait même de 28,6 % en appliquant un arrondi vers le haut pour qu'ils soient simples à appliquer et parlants pour les entreprises. 

Nouveaux seuils prévus pour les catégories d'entreprises dans la directive comptable, ajustés pour tenir compte d'une inflation de 25 % et de l'arrondi 

Micro-entreprise

Une micro-entreprise serait une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasserait pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 

• 450 000 € de total du bilan; 
• 900 000 € de chiffre d'affaires net ; 
• 10 salariés au cours de l'exercice. 

Petite entreprise

Une petite entreprise serait une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasserait pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 

• 5 M€ de total du bilan ; 
• 10 M€ de chiffre d'affaires net ; 
• 50 salariés au cours de l'exercice. 

À noter

Les États membres pourraient fixer des seuils supérieurs à 5 M€ pour le total de bilan et à 10 M€ pour le chiffre d'affaires, sans dépasser 7,5 M€ de total du bilan et 15 M€ de chiffre d'affaires net. 

Moyenne entreprise

Une moyenne entreprise serait une entreprise qui n'est pas une micro- entreprise ou une petite entreprise et qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasserait pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 

• 25 M€ de total du bilan ; 
• 50 M€ de chiffre d'affaires net; 
• 250 salariés au cours de l'exercice. 

Grande entreprise

Une grande entreprise serait une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, dépasserait les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 

• 25 M€ de total du bilan ; 
• 50 M€ de chiffre d'affaires net ; 
• 250 salariés au cours de l'exercice. 

Date d'application

Si le Parlement européen et le Conseil ne formulent pas d'observations dans un délai de 2 mois suivant sa notification, cet acte délégué de la Commission européenne du 17-10-2023 pourrait être adopté définitivement et entrerait en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 

Ces nouveaux seuils monétaires de la directive comptable s'appliqueraient aux exercices commençant le 1-1-2024 ou après cette date. Mais les États membres pourraient autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions à l'exercice commençant le 1-1-2023 ou après cette date. 

› Si cet acte délégué est adopté définitivement, selon la Commission européenne, le relèvement des critères monétaires de taille aurait pour effet de réduire le champ d'application des exigences de la directive comptable en matière de présentation, d'audit et de publication des états financiers et de diminuer le nombre d'entreprises relevant de la directive CSRD en matière de reporting durable, compte tenu du nouveau seuil pour les grandes entreprises. Cet ajustement réduirait le champ d'application des obligations d'information en matière de durabilité imposées par la directive CSRD telle que modifiée par la directive (UE) 2022/2464 du 14-12-2022, et par l'article 8 du règlement sur la taxinomie 2020/852/UE du 18-6-2020, pour les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises cotées et les grands groupes.

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