Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) qui vise à réguler les marchés de crypto-actifs en Europe a été adopté par le Parlement européen en avril dernier, puis approuvé par le Conseil de l’Union européenne et enfin publié au Journal officiel de l’Union européenne (« JOUE »), le 9 juin 2023.
Ce règlement est entré en vigueur le 29 juin 2023, mais il ne sera applicable qu'après une période d'application de 18 mois, soit le 30 décembre 2024 (sauf les mesures relatives aux stablecoins qui entreront en application le 30 juin 2024).
Quels sont les objectifs de ce règlement ?
Il fait partie des mesures du « Digital finance package » et a pour objectif d'encadrer les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par les réglementations financières existantes.
Il vise à protéger les investisseurs européens et à créer un cadre réglementaire équilibré.
Contenu et portée de ce règlement
Ce règlement a vocation à remplacer, à compter du 30 décembre 2024, les régimes nationaux existants dans certains États membres de l'UE, tels que le cadre français introduit par la loi PACTE. Ce nouveau règlement régira :
- l’offre au public et l’admission aux négociations de jetons ;
- la fourniture de services sur crypto-actifs par des prestataires ;
- la prévention des abus de marché sur crypto-actifs.
Il prévoit également un agrément obligatoire pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) et doit permettre aux prestataires agréés de bénéficier d'un passeport européen pour fournir leurs services dans toute l'UE.
Comment se déroulera la transition vers MiCA ?
La loi DDADUE (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) précise certaines dispositions liées à la transition vers MiCA.
Elle prévoit notamment une période transitoire supplémentaire de 18 mois pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) bénéficiant d'un enregistrement ou d'un agrément optionnel, leur permettant de continuer à offrir leurs services uniquement en France.
À compter du 1er juillet 2026, ils devront avoir obtenu un agrément MiCA pour continuer à offrir leurs services, y compris en France.
Quelles sont les prochaines étapes ?
L’Autorité bancaire européenne (EBA) et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) devront publier les textes d’application qui viendront préciser la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement.
Ces textes seront dans un premier temps soumis à consultation publique, avant leur publication finale qui aura lieu courant 2024.
En concertation avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) travaille déjà avec les acteurs et les associations professionnelles afin d’accompagner la transition du cadre français vers le cadre européen.
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