Le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 précise les modalités de la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), notamment concernant la réalisation des sûretés mobilières. Ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022, à l’exception de celles relatives aux saisies mobilières (1er janvier 2023).
Purge des hypothèques
Le décret modernise et clarifie la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles. Il prévoit ainsi la notification de l’acte aux créanciers et détaille les documents à annexer (article 1281-13 du Code de procédure civile).
Il fixe les modalités en cas de vente aux enchères de l’immeuble (articles 1281-14 et 1281-17 du Code de procédure civile) ou si le créancier titulaire d’une sûreté publiée sur un immeuble par destination forme surenchère (article 1281-20 du Code de procédure civile).
Saisies mobilières
Le texte organise l’articulation entre les procédures de saisie-vente mobilières et les sûretés inscrites sur le bien saisi. L’objectif est que chaque créancier soit assuré de pouvoir participer à la distribution des deniers, même si la saisie a été mise en œuvre par un tiers (article 2 du décret).
Gage des immeubles par destination
L’ordonnance 15 septembre 2021 consacre le gage portant sur des meubles immobilisés par destination (article 2334 du Code civil). Le décret précise les modalités d’informations du créancier concerné ainsi que les conditions de son intervention à la procédure de saisie immobilière et de détermination de ses droits (articles R. 331-4 et R. 331-5 du Code des procédures civiles d’exécution).
Cautionnement
En cas de prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal, le délai d’un mois pour introduire une procédure en vue d’obtenir un titre exécutoire court à compter du paiement du créancier par la caution (article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution).
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