Rappel de l’ACPR aux distributeurs d’assurance-vie sur leur devoir de conseil

Dans un communiqué de presse du 3 mai 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les distributeurs de contrats d’assurance-vie à mieux respecter leur devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles ou en difficulté.

Des défaillances constatées auprès des clients fragiles

À l’occasion de contrôles sur place, l’ACPR a relevé des défaillances dans la commercialisation de contrats d’assurance-vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté : « ces contrats sont susceptibles d’aggraver leur situation financière, dès lors qu’ils ne disposent pas d’une épargne de précaution pour faire face à leurs besoins de trésorerie de court terme »[1]. En effet, s’ils devaient racheter rapidement leur contrat d’assurance-vie par manque de liquidités, ces clients pourraient être exposés à des frais d’entrée et de gestion particulièrement pénalisants. L’ACPR vise ici plus particulièrement la souscription de contrats adossés à des unités de compte, en tant que placements risqués et par conséquent inadaptés aux besoins de clients dont la situation financière est déjà fragile.

Le devoir de conseil des distributeurs d’assurance-vie

L’ACPR rappelle aux distributeurs d’assurance-vie en unités de compte les obligations qui leur incombent dans le cadre de leur devoir de conseil. Aux termes de l’article L. 522-5 du Code des assurances, les distributeurs d’assurances doivent ainsi prendre en compte la situation financière des souscripteurs, son éventuelle fragilité et son niveau d’épargne liquide. Ils doivent en outre vérifier que le contrat proposé est cohérent avec l’ensemble des exigences et besoins des clients, ce qui comprend le niveau de risque maximal souhaité par ces derniers et leurs connaissances en matière financière.