Projet de loi « Climat et Résilience » : quel impact sur le rôle du comité social et économique ?

Reprenant pour partie les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi « Climat et Résilience » vise à accompagner tous les acteurs de la société dans la transition écologique. Il prévoit notamment de « verdir » l’économie et le monde du travail et pour cela, il fait évoluer le rôle de l’unique instance représentative du personnel : le comité social et économique (CSE).

De nouvelles attributions en matière d’écologie pour le CSE

Afin d’intégrer la transition écologique dans les entreprises et dans le dialogue social, le projet de loi n° 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, en son article 16, d’étendre les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

• Il entend modifier l’article L2312-8 du code du travail afin que le CSE soit informé et consulté sur les mesures prises concernant les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, mais également « sur les conséquences environnementales de ces mesures »
• Il prévoit également de modifier les articles L2312-17 et L2312-22 du code du travail concernant les consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Il ajoute notamment : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise »

Des moyens adaptés au nouveau rôle du CSE

Suite au vote des amendements par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, un article 16 bis a été ajouté (texte n° 3995) au projet de loi initial. Il prévoit ainsi d’adapter la formation et l’information des membres du CSE, à leurs nouvelles attributions écologiques

• Le stage de formation économique dont bénéficie les membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L2315-63 du code du travail) verrait alors son contenu enrichi. La formation pourrait notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
• La base de données économiques et sociales (BDES), support principal d’information mis à disposition par l’employeur dans le cadre des consultations du CSE, serait renommée : base de données économiques, sociales et environnementales. En plus des renseignements relatifs aux investissements, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore à la sous-traitance (article L2312-36 du code du travail), cette base comporterait des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
• Le recours à un expert-comptable, déjà possible pour éclairer le CSE lors des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la politique sociale de l'entreprise, et les conditions de travail et l'emploi, serait étendu. Le CSE pourrait demander l’analyse d’un expert-comptable sur des éléments d’ordre économique, financier, social, mais également environnemental, permettant une meilleure compréhension de l’activité et de la politique sociale de l’entreprise.