Prévention des impayés : comment se protéger ?

Les retards de paiement ou les impayés peuvent gravement impacter la trésorerie et compromettre la pérennité d’une entreprise. Pour se prémunir contre ces risques, plusieurs moyens préventifs existent. Si la prise de renseignements sur les clients en amont est indispensable, la rédaction de clauses contractuelles et la prise de garanties le sont tout autant.

Se renseigner sur le client avant de contracter

Avant d’entrer dans une relation contractuelle, se protéger contre le risque d’impayés passe d’abord par l’obtention d’informations sur le client et sur sa solvabilité. S’il s’agit d’une entreprise, plusieurs données en ligne sont facilement accessibles.

L’extrait Kbis, obtenu auprès du registre du commerce et des sociétés (Infogreffe), permet de prouver l’existence juridique et légale d’une entreprise. Il renseigne sur son capital, son ancienneté, son bilan annuel, son compte de résultat, les rapports de gestion, l’adresse de son siège social, les noms de ses dirigeants ou encore sur l’existence éventuelle d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Par ailleurs, il est possible de consulter des informations sur les activités de l’entreprise sur son site internet, sur ses comptes de réseaux sociaux ou auprès des Chambres de commerce et d’industrie (ou Chambres des métiers et de l’artisanat).

La situation et la solvabilité d’une entreprise peuvent évoluer rapidement. Il est donc nécessaire d’actualiser régulièrement les informations obtenues.

Bien rédiger ses clauses contractuelles

La sécurisation des clauses contractuelles est primordiale pour se prémunir contre les impayés et diminuer le risque de contentieux.

Tout d’abord, l’établissement d’un devis, d’un bon de commande ou d’un bon de livraison daté et signé par le client constitue une preuve de son accord en cas de litige.

L’élaboration de conditions générales de vente (CGV) est également indispensable avant toute négociation. Leur communication entre professionnels est obligatoire lorsque l’acheteur en fait la demande (article L. 441-6 du Code de commerce). Elles doivent comprendre : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Ces dernières doivent mentionner le délai de paiement des factures, le taux d'intérêt des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les conditions de règlement peuvent enfin prévoir le versement d’un acompte ou d’arrhes. Afin de se prévaloir des CGV, il est recommandé de les faire signer par le client.

Insérer certaines clauses dans le contrat ou les CGV permet aussi de diminuer les risques d’impayés :

• une clause attributive de compétence pour le règlement des litiges ;
• une clause de réserve de propriété prévoyant que le fournisseur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement complet du prix ;
• une clause pénale prévoyant des dommages et intérêts en cas de retard ou de non-exécution des obligations.

Enfin, la facture adressée au client doit faire apparaître la date d'échéance du règlement et les pénalités en cas de retard.

Prendre des garanties pour couvrir son risque

Pour s’assurer du paiement de sa créance, l’entreprise peut faire signer au client plusieurs types de garanties.

• Le cautionnement : il permet à l’entreprise de se tourner vers la personne désignée « caution » par son client pour le paiement de sa créance ;
• Le gage ou le nantissement : ces garanties constituent des sûretés portant sur un bien mobilier. En cas d’impayés, le bien peut être saisi et vendu aux enchères (le prix de la vente couvre le montant de la créance), sous réserve d’avoir vérifié la valeur de revente du bien gagé ;
• L’hypothèque : tel le gage ou le nantissement, il s’agit d’une sûreté portant sur un bien immobilier.